Professions libérales : modification sur les indemnités journalières

25/06/2021

Professions libérales : modification sur les indemnités journalières

Indemnités journalières

À compter du 1er juillet 2021, un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) va être mis en place.

Les professions libérales relevant de la CNAVPL bénéficieront d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pendant 90 jours avec un délai de carence de 3 jours, en contrepartie d’une nouvelle cotisation assise sur leur revenu professionnel plafonné à 3 PASS (123 K€), soit une cotisation maximale de 370 €.

Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu annuel. Il sera de 1/730ième du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants mais avec un plafond de 3 PASS. Concrètement, sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS (16 K€), sera de 22 euros par jour.

Cette indemnité journalière, issue de la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2021, est une avancée, qui reste néanmoins insuffisante pour assurer au professionnel libéral une protection de son revenu, de sa cellule familiale et de son outil professionnel.

Sur les 10 caisses de prévoyance et retraite des professionnels libéraux affiliées à la CNAVPL, seules 4 prévoient le versement d’IJ après un délai de carence de 90 jours (CAVEC pour les experts-comptables, CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes et CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux).

Par ailleurs, les garanties prévues par les régimes obligatoires suffisent rarement pour maintenir le niveau de vie de la cellule familiale et protéger ses proches.

L’instauration de ce régime d’indemnités est l’occasion de refaire un point avec nos clients pour adapter leurs garanties.  

Chaque situation est unique et doit être étudiée avec attention, afin de sélectionner les garanties qui permettront d’apporter le niveau de protection souhaité par l’entrepreneur.

 

Un article rédigé par : Laura CASTINEIRAS – Responsable Ingénierie rémunération et protection sociale

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