OUVERTURE – ECF – La loi Madelin est-elle toujours la panacée ? – 01/06/2014

La loi Madelin est-elle toujours la panacée ?

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 Instaurée le 11 février 1994 afin de pallier les carences des régimes obligatoires, la loi  Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants et gérants majoritaires  de SARL de bénéficier de compléments de pension de retraite constitués par des  cotisations déductibles du bénéfice ou du revenu imposable. Vingt ans après son avènement, le contrat de retraite Madelin est devenu un élément incontournable dans l’élaboration d’une stratégie retraite.

Régime de retraite par capitalisation, ce contrat permet au travailleur non salarié de se constituer sa propre épargne, échappant ainsi aux aléas du système de retraite par  répartition où le montant de la pension est intrinsèquement lié au rapport actif/retraité.

Le contrat Madelin se caractérise par une relative souplesse dans son fonctionnement, le montant des versements étant librement déterminé. Cette liberté reste néanmoins soumise à des règles précises. En effet l’assuré est contraint de verser une cotisation  plancher correspondant à un minimum de versement et ne peut effectuer des versements  complémentaires que dans une limite définie. Par ailleurs, le contrat de retraite Madelin  impose une continuité dans les versements. En cas d’arrêt, le contrat est mis en réduction  et il n’est plus possible de reprendre les versements. Pour autant, en pratique, avant d’être mis en réduction, le contrat est préalablement mis en arrêt de paiement, permettant à l’assuré de reprendre les versements à condition de payer les arriérés.

Avantage non négligeable, l’assuré a la possibilité de désigner librement son bénéficiaire en cas de décès, alors que la réversion des régimes obligatoires est attribuée par la loi et limite la réversion au conjoint marié ou divorcé non remarié, sous conditions de ressources. La majorité des contrats prévoyant des annuités garanties, l’assuré ne cotise pas à fonds perdus et protège sa cellule familiale en cas de décès prématuré.

Au-delà de cette souplesse, l’assuré  bénéficie également d’avantages fiscaux. En effet la cotisation est déductible du revenu imposable et donc de la tranche marginale d’imposition la plus élevée du contribuable, réduisant ainsi l’effort d’épargne à réaliser. A titre d’exemple, une cotisation de 1 000 € générerait une réduction d’impôt de 300 € pour une TMI à 30 %. De plus, le capital constitué pendant la phase d’épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente ne sont pas soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

En contrepartie de ces avantages, les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite et aucun rachat n’est possible sauf exceptions. La souscription à un contrat de retraite Madelin constitue un engagement sur le long terme. Il est indispensable de sélectionner correctement son contrat parmi la multitude d’offres disponibles.

Parmi les critères de sélection, le travailleur non salarié privilégiera les contrats proposant une table de mortalité garantie à l’adhésion qui permet de figer le taux de conversion de la rente et de ne pas voir la rente réduite en raison de l’augmentation de l’espérance de vie.

La garantie d’une table à l’entrée en vigueur du contrat constitue un critère de choix, mais il n’en est pas l’unique. Le travailleur non salarié favorisera les contrats multi supports permettant d’arbitrer entre différents supports en fonction de l’évolution des marchés financiers et en adéquation avec son profil d’investisseur. Il sera indispensable qu’il soit accompagné à ce titre par un professionnel pour bénéficier de conseils avisés sur l’allocation d’actifs et maximiser les performances de son contrat. Enfin, une large palette d’options de rente à la sortie et des garanties de prévoyance devront être disponibles, tant en phase de constitution de la rente qu’en phase de restitution. Garantie de bonne fin, garantie d’exonération des cotisations, nombres d’annuités garanties, réversion totale, réversion partielle, constitueront autant de critères indispensables qui devront orienter le travailleur non salarié dans la sélection de son contrat.

Si le contrat de retraite Madelin n’est pas un remède miracle, il reste un atout indéniable dans l’élaboration d’une stratégie retraite. Il sera néanmoins nécessaire d’être prévisible et la retraite Madelin sera d’autant plus efficace si le travailleur non salarié entre jeune dans le régime, l’effet « capitalisation » étant optimum pour une durée de vingt années de cotisations environ.

La souscription d’un contrat Madelin doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie et nécessite au préalable la réalisation d’un audit de la situation du client et la validation de ses objectifs retraite.En outre, anticiper sa retraite c’est également envisager des solutions supplémentaires et complémentaires et notamment :

– Le PERP permet de défiscaliser son effort d’épargne tout en se ménageant la possibilité d’une sortie en capital dans la limite de 20 % de l’épargne constituée.

– L’aquisition immobilière en nue-propriété permet d’acquérir, pour une fraction de la valeur de la pleine propriété, un bien ou des parts de SCPI. Au terme du démembrement de propriété de son acquisition et peut donc profiter des revenus gérérés.

– L’assurance-vie, véritable couteau suisse des produits financiers, offre la possibilité d’effectuer des rachats après 8 ans avec une faible fiscalité, mais également, et on ne l’évoque que trop peu, une sortie en rente où seule une fraction de celle-ci est imposable. C’est par ailleurs une enveloppe d’investissement disponible à tout instant, sur laquelle on peut investir sur des supports des plus sécurisés au plus dynamiques tout en protégeant ses proches en cas de décès.

Pour cela, il est conseillé d’échanger avec un professionnel indépendant capable d’appréhender globalement tous les enjeux patrimoniaux.



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