Les Echos- 01-09-2013

FOCUS
Les choix difficiles des dirigeants d’entreprise

La réglementation fiscale n’est pas tendre avec les entrepreneurs notamment depuis la soumission des dividendes à l’impôt sur le revenu. Les dirigeants cherchent donc des moyens pour réduire leur imposition. La modification de la structure de leur entreprise et de leur statut juridique personnel sont les solutions aujourd’hui les plus fréquemment proposées.

CRÉER UN HOLDING ?

Créer une structure holding pour réduire ses impôts est l’idée en vogue du moment. Cette opération, effectuée par apport de titres pour bénéficier d’une fiscalité allégée a séduit plus d’un chef d’entreprise. «L’intérêt de la constitution d’un holding est de pouvoir se verser un niveau de rémunération qui correspond à son réel besoin. L’impôt sur le revenu ne porte que sur la rémunération au lieu de porter sur tout le bénéfice, même chose pour les taxes sociales», explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Attention toutefois au redressement fiscal si la seule motivation de la création du holding est d’éluder l’impôt. « Il faut pouvoir démontrer que le holding à un autre objectif que fiscal : soit faire de la croissance externe soit organiser la transmission de son patrimoine à ses enfants », indique Frédéric Loyer, directeur Entreprise chez Expert & finance. Comment le justifier ? « Selon la jurisprudence, il suffit de prouver qu’on a fui une recherche d’entreprise à vendre pour démontrer son intention de croissance externe », ajoute-t-il.

Le dirigeant qui apporte ses titres au holding ne subit pas de taxation. Et le holding qui les revend dans les trois ans n’est pas imposé non plus sur les plus-values réalisées, à condition qu’il réinvestisse au moins la moitié du produit de la vente dans une activité à caractère professionnel. «De ce point vue, l’hôtel est idéal car c’est à la fois une activité professionnelle avec moins d’aléas qu’une PME et un investissement dans l’immobilier », indique Bertrand Michaud, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Crédit Suisse Banque Privée. Cela explique d’ailleurs la très forte demande actuellement sur le marché pour des acquisitions d’hôtels. «C’est un schéma que l’on voit beaucoup mais cela peut constituer aussi une prison dorée. Pour cette raison, l’entrepreneur peut avoir intérêt ne pas apporter la totalité de ses titres au holding», remarque Bertrand Michaud.

Bon à savoir

Jusqu’à 38.120 euros de bénéfices, l’impôt sur les sociétés ne s’élève qu’à 15% au lieu de 33,33%
Si le bénéfice annuel est légèrement au-dessus du plafond, le dirigeant a intérêt de se verser une prime de manière à maintenir le montant de son bénéfice sous le seuil de 38.120 euros.

Conseil de l’expert

« Le statut de non salarié reste à privilégier en 2013. » FRÉDÉRIC LOYER, Directeur entreprise Expert & finance.
« Certes la couverture sociale en tant que travailleur non salarié est plus faible. Mais la crédibilité que l’on accorde au régime de retraite par répartition est moindre qu’auparavant.
Si bien que le dirigeant d’entreprise a intérêt à se verser plus de rémunération immédiatement et à financer lui-même sa protection sociale selon ses besoins. »

Le point à retenir

La holding qui a acheté à crédit les titres d’une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Il profite aussi de la faible imposition (1,67 X) sur les dividendes de cette société devenue filiale.

Moins d’impôts sur les dividendes

Le dirigeant peut aussi choisir de faire acheter son entreprise à crédit par un holding. Lorsque c’est une société qui emprunte, les intérêts sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. De plus, comme l’explique Olivier Rozenfeld, lorsque le résultat de la société fille remonte dans la société mère, le dividende n’est imposé que pour 5% de son montant (soit 5 imposé à 33,33% = 1,67% d’impôt).

Faciliter la transmission

«Le holding qui a emprunté pour acheter les titres de la société fille peut bénéficier à la fois de la réduction sur les intérêts d’emprunt et de la faible imposition sur les dividendes. Il est donc doublement intéressant de créer un holding», conclut Olivier Rozenfeld.

Le holding présente par ailleurs l’avantage de faciliter la transmission aux enfants notamment lorsqu’il y en a plusieurs et qu’un seul d’entre eux seulement reprendra l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, la structure holding peut permettre de préserver l’équité entre les enfants. Après une donation-partage des titres aux enfants, ceux-ci peuvent les apporter à une société holding constituée dans le cadre de la loi Dutreil.
De cette manière, les droits de donations sont réduits de 75 % « Celui qui reprend l’entreprise n’apporte que ses titres et les deux autres font un apport avec soulte ; le holding emprunte à hauteur îles deux tiers pour verser du cash aux deux enfants qui n’ont pas vocation à rester dans l’entreprise. Ce moulage impose le respect d’un certain nombre de contraintes mais il est vraiment intéressant », estime Olivier Rozenfeld.

 

EN BREF//repères

DIVIDENDES OU SALAIRES ?

Beaucoup d’idées fausses circulent actuellement comme transformer sa SARL en SAS pour adopter le statut de salarié ou donner les parts de son entreprise à son conjoint. Or, le plus souvent cela n’entraîne aucune optimisation, c’est une erreur de calcul, observe Frédéric Loyer, d’Expert et finance.
« Le statut de salarié est celui qui a la moins bonne efficacité”, résume Olivier Rozenfeld de Fidroit. Les charges sociales d’un gérant majoritaire d’une SARL, qui a officiellement le statut de travailleur non salarié, tournent autour de 32%. En effet, plus les revenus du travailleur non salarié augmentent, moins il paie de charges sociales : entre 0 et 37.000 euros il paie 50% de charges sociales ; entre 37.000 et 90.000 euros, elles tombent à environ 30 %. En revanche, pour le dirigeant salarié le total des charges s’élèvent au total à près de 70 % (soit plus de 40 du salaire brut en charges patronales et 20% de charges sociales salariales) jusqu’à 8 Ibis le plafond de la Sécurité sociale soit jusqu’à 300.000euros de salaire.
Sur le plan fiscal et social, le statut le plus intéressant est donc celui de gérant majoritaire. Cependant, « il est très probable que les prélèvements sociaux vont commuer à augmenter et que l’abattement de 40% sur tes dividendes va disparaître», prévient Frédéric Loyer. Par ailleurs il ne faut pas se montrer trop pingre avec soi-même ajoute-t-il :
« Actuellement, devant l’accroissement de la fiscalité, les dirigeants opérationnels propriétaires de leur entreprise ont tendance à limiter leur rémunération et à maintenir artificiellement de la trésorerie dans l’entreprise. Or si la trésorerie dépasse le fonds de roulement, elle doit entrer dans l’assiette de l’ISF.» Tout est donc question de dosage.

Il ne faut pas négliger les conséquences en matière de protection sociale qu’il s’agisse de retraite mais aussi de santé. Elles peuvent peser lourd dans la décision d’opter pour l’un ou l’autre statut de dirigeant salarié ou non salarié. Les travailleurs non-salariés cotisent en effet moins mais ils sont aussi moins bien indemnisés par la Sécurité sociale. Il leur faut donc souscrire des assurances personnelles.
Ce n’est pas une mauvaise affaire en assurance complémentaire santé car « après deux ans d’assurance, un contrat de santé prévoyance régit par la loi Madelin devient viager. Il est avantageux car il permet de ne payer que pour les garanties que l’on a choisies», rappelle Frédéric Loyer. Attention toutefois, pour ceux qui ont des antécédents médicaux : un assureur santé privé demandera des examens au moment de la première souscription. Un chef d’entreprise avec un problème médical peut donc avoir intérêt à opter pour le statut de salarié afin d’être à la fois mieux remboursé par l’assurance-maladie obligatoire et de pouvoir éventuellement bénéficier d’une assurance santé collective.

A NOTER

Avec le statut de société EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le dirigeant peut opter soit pour l’impôt sur les sociétés {il est gérant majoritaire), soit pour l’impôt sur le revenu (il est entrepreneur individuel). La loi de 2013 a réduit l’écart entre les deux.

Enfin, en matière de retraite. « le vrai eldorado pour tes dirigeants de PME ce sont les dispositifs d’intéressement
Et d’épargne salariale», insiste Frédéric Loyer. Au titre de l’intéressement on peut percevoir 18500 euros par salarié, hors charges sociales pour l’entreprise et hors impôt sur le revenu pour le salarié. De plus, les dirigeants de PME ont aussi accès à la participation dans la limite de 27.500 euros qu’il est possible de cumuler avec l’intéressement. Des éléments qui plaident pour l’adoption du statut de salarié par le chef d’entreprise mais cela suppose qu’il accepte aussi de gratifier ses Employés du même dispositif.



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