Zoom sur les changements prévus par la Loi de Finances 2015

La loi de finance pour 2015 (N°2014-1654 du 29 décembre 2014) a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014. Elle est caractérisée par une relative stabilité fiscale avec peu de changements observés. Les mesures les plus significatives concernant principalement l’impôt sur le revenu et l’immobilier.

 

Suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu
(5.5 % et abaissement du seuil de la tranche à 14% à 9690€.

Renforcement du mécanisme de la décote concernant les
contribuables faiblement imposés : 1135€ pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et 1870€ pour les couples mariés ou liés par un Pacs.

Nouveau dispositif « Pinel » : Taux de réduction fixés à 12%
et 18% pour des engagements de location respectivement de 6 et 9 ans, prorogeables jusqu’à 12 ans avec une réduction d’impôts de 21 %.
Faculté de louer à des ascendants ou à des descendants non rattachés au foyer fiscal.

– Confirmation du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : Alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux immeubles construits.

Application d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value de cession. Cet abattement concerne également les terrains situés dans certaines zones comprenant des bâtiments destinés à la destruction en vue de l’édification de nouvelles constructions.

– Application d’un abattement de 100 000 € sur les donations en ligne directe en pleine-propriété d’un terrain à bâtir si le donataire s’engage à y construire des locaux d’habitation dans un délai de 4 ans.
Le même abattement de 100 000€ s’applique également  dans le cas de donation en pleine-propriété de logement neuf destiné à l’habitation.

– Le crédit d’impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique est simplifié.
Le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour l’ensemble des dépenses, au lieu de 15 % actuellement pour les dépenses réalisées seules par une personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.

– Limitation de la déduction de la rémunération du conjoint de l’entrepreneur ou de l’associé.

SOFICA (investissements dans les Sociétés de Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel) reconduites jusqu’en 2017.

– Suppression de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité en cas d’adhésion à un CGA.

– Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ).

 

EN BREF : LES QUESTIONS A POSER A VOTRE CONSEILLER ET A VOTRE EXPERT COMPTABLE

– La loi de finances 2015 m’impacte-t-elle?
– Vers quelles solutions me tourner pour réduire d’éventuelles conséquences négatives?



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