Ventilation de la valeur d’inscription entre immeuble et construction

Une SARL qui exerce une activité de holding, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A l’issue de cette vérification, l’administration a notamment entendu rectifier ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés en remettant en cause la répartition de la valeur d’un appartement de 178 m² dont elle était propriétaire, entre la valeur du terrain, non amortissable, et la valeur de la construction à raison de laquelle elle avait pratiqué des amortissements dont l’administration a par conséquent réduit les montants. Le terrain avait été évalué par la société à 10 % de la valeur du logement. L’administration, s’appuyant sur des évaluations de 19 autres biens parisiens a considéré que la valeur du terrain devait être de 40 % de la valeur du logement. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du contribuable tendant à la décharge des impositions supplémentaires.

CAA Paris 13 mars février 2014

 



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