Union libre, Pacs ou Mariage : quelles incidences sur vos impôts et votre patrimoine ?

Les personnes en couple vivant ensemble peuvent choisir d’organiser leur vie commune soit en restant en union libre, en se pacsant sous le régime de séparation de biens ou d’indivision ou en se mariant en choisissant le régime matrimonial adapté à leur situation.

 

Quelles seront les incidences patrimoniales de ces régimes pour vous et votre conjoint ?

 

Union libre avec convention de concubinage 

Patrimoine : les biens acquis pendant la période de concubinage appartiennent au concubin qui les a acquis. En cas d’acquisition d’un logement par les deux concubins, ils sont considérés comme propriétaire indivis.

Impôt IR / ISF : déclaration séparée pour l’IR  et commune pour l’ISF

Droits sociaux et pension de retraite : droit à la couverture sociale du conjoint – Pas de pension de réversion

Succession : le concubin survivant n’a pas la possibilité de rester dans le logement. Il n’hérite pas sauf s’il existe un testament en sa faveur. Dans ce cas, les droits de succession sont de           60 % (pas de barème progressif).

Droits de succession : abattement de 1 594 € (aucun abattement en cas de donation)

Séparation : aucune formalité – Pas de prestation compensatoire.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Patrimoine : suivant le choix de votre régime, votre patrimoine sera réparti différemment.

  • Séparation de biens (régime par défaut) : les biens acquis avant et pendant le PACS appartiennent au seul partenaire les ayant acquis.
  • Indivision : Les biens acquis avant le PACS restent des biens personnels. Les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires dans les proportions de leur apport.

Impôt IR / ISF : déclaration commune pour l’IR et l’ISF

Droits sociaux et pension de retraite : droit à la couverture sociale du conjoint – Pas de pension de réversion.

Donations : abattement de 80 724 €, puis barème progressif (de 0 % à 45 % suivant la valeur taxable transmise)

Succession : le partenaire survivant peut se prévaloir d’un droit temporaire au logement commun et du mobilier le garnissant pendant une année. Sur le plan civil, il n’a pas vocation à hériter sauf en présence d’un testament. Sur le plan fiscal, il bénéficie des  mêmes droits que ceux prévus en faveur des  personnes mariées (exonération de droits de succession).

Séparation : déclaration au greffe – Pas de prestation compensatoire.

 

Mariage

Patrimoine : plusieurs régimes matrimoniaux s’offrent à vous avec des conséquences propres :

  • Régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs (sauf héritage ou donation).
  • Communauté universelle : tous les biens sont communs.
  • Séparation de biens : les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui qui les a acquis.
  • Participation aux acquêts : fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme le régime légal lors de sa dissolution.

Impôt IR / ISF : déclaration commune pour l’IR et l’ISF.

Droits sociaux et pension de retraite : droit à la couverture sociale du conjoint – Pension de réversion.

Donations : abattement de 80 724 €, puis barème progressif (de 0 % à 45 % suivant la valeur taxable transmise)

Succession : le conjoint survivant peut occuper le logement du couple jusqu’à sa mort. S’il y a des enfants communs, le conjoint survivant recevra ¼ des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit.  D’autres quotités sont à sa disposition s’il existe une donation au dernier vivant.  Exonération des droits de succession.

Séparation : procédure de divorce – Possibilité de recevoir une prestation compensatoire et des dommages et intérêts pour le conjoint avec des revenus moindres (cas d’un divorce contentieux).

 

Rapprochez-vous d’un expert pour voir quelle solution serait la plus adaptée à votre situation personnelle.

 

 

 



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