Une résiliation plus simple des contrats d’assurance

Articles 58 et 61 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18/03/2014

La loi sur la consommation comporte des dispositions favorisant, dans certains cas, la résiliation de contrats d’assurance.

Certains contrats d’assurance souscrits par des particuliers, dont la liste sera fixée par décret, pourront être résiliés, sans frais et pénalités, à tout moment après un an d’engagement, et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

Avant la conclusion d’un tel contrat d’assurance, l’assureur devra remettre à l’assuré un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par ce nouveau contrat et l’informant de la faculté de renonciation.
Un arrêté fixera le contenu et le format de ce document d’information.



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