Transmission Dutreil : le repreneur n’est pas tenu d’exercer son activité principale dans l’entreprise

En cas de transmission d’une entreprise individuelle, les articles 787 b et 787 C du CGI prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, valable notamment si l’un des héritiers (ou donataires) poursuit pendant trois ans l’exploitation de l’entreprise. Cela implique, selon l’administration, que le donataire exerce effectivement à titre habituel et principal son activité (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n° 90).

Or dans un arrêt récent du 08/09/2015 la Cour d’Appel de Grenoble a remis en cause la doctrine administrative. En l’espèce, un notaire avait hérité d’un domaine viticole et en avait confié l’entretien à un régisseur. L’administration fiscale lui a alors refusé le bénéfice de l’exonération au motif qu’il n’exerçait pas son activité professionnelle principale dans l’exploitation. Constatant que l’article 787 C du CGI n’impose pas à l’héritier exploitant d’exercer l’activité de l’entreprise à titre principal, la cour d’appel de Grenoble a annulé la décision du fisc et a accordé l’exonération à l’héritier.

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La solution est logique, la loi n’exigeant de l’héritier que la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise. Peu importe que celle-ci soit, comme en l’espèce, assurée en employant un chef de culture. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’une précédente décision rendue par la Cour d’Appel de Pau le 10/01/2013.

Source : Efl.fr



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