Transmettre son entreprise à titre gratuit en limitant l’impôt grâce au Pacte Dutreil !

Le pacte DUTREIL est un outil d’optimisation de la transmission à titre gratuit des entreprises qui exercent une activité opérationnelle. Revenons sur les avantages de ce dispositif pour le chef d’entreprise et les bénéficiaires de la transmission.

 

Les avantages du pacte Dutreil

Pour rappel, une transmission à titre gratuit correspond à une transmission réalisée dans le cadre d’une donation ou une succession.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu par le législateur qui a pour objectif de favoriser et encourager les dirigeants à transmettre leurs entreprises afin de maintenir le tissu économique en France.

Pour ce faire, le pacte fiscal permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de réduire la base taxable aux Droits de mutation de 75 % de la valeur des titres transmis. Ainsi, un chef d’entreprise qui souhaiterait donner à ses trois enfants, dans le cadre d’un pacte DUTREIL, des parts ou actions de sa société valorisées 1 million d’euros serait taxé aux droits de mutation sur une base de 250 000 € seulement !

Valeur titres transmis en pleine propriété 1 000 000 €
Abattement DUTREIL 750 000 €
Assiette taxable aux droits de mutation 250 000 €

 

Dans ce cas, la transmission des titres dans le cadre d’un pacte DUTREIL serait totalement exonérée de taxation aux droits de mutation du fait de la combinaison des abattements applicables aux transmissions en ligne directe avec l’abattement DUTREIL.

Conditions relatives au pacte Dutreil

Le pacte Dutreil peut porter sur :

  • une transmission totale ou partielle des titres de la société,
  • Une transmission en pleine propriété ou en démembrement de propriété des parts ou actions

Il peut être réalisé sous forme d’un acte authentique (notaire) ou sous  forme d’un acte sous seing privé enregistré afin de lui donner une date certaine opposable à l’administration fiscale.

conditions cumulatives tenant notamment :

  • à la durée de conservation des titres dans l’engagement DUTREIL,
  • à l’exercice des fonctions de direction par l’un des signataires du pacte ou l’un des bénéficiaires de la transmission.

Condition relative au délai de conservation des titres :

Engagement collectif de 2 ans minimum suivi d’un engagement individuel de 4 ans.

L’engagement collectif de conservation des titres doit :

  • être signé par au moins deux associés de la société (personne physique ou avec une personne morale).
  • porter sur au moins 34 % des titres de la société non cotée ; 20 % dans le cas contraire.
  • Dans certains cas, l’engagement collectif peut être réputé acquis.

Au terme de l’engagement collectif, les bénéficiaires de la transmission devront prendre un engagement individuel de conserver les titres qu’ils auront reçu gratuitement pendant une durée de 4 ans.

Si la transmission est réalisée durant la période d’engagement collectif, les bénéficiaires de la transmission devront attendre la fin de l’engagement collectif  pour démarrer la période d’engagement individuel.

Condition relative à l’exercice de la fonction de direction :

A compter  de la transmission des titres, la fonction de direction devra être exercée pendant une durée de 3 ans, soit par l’un des signataires du pacte soit par l’un des bénéficiaires de la transmission.

Les obligations déclaratives :

Le respect du délai de conservation des titres sera formalisé sous forme d’attestations adressées annuellement à l’administration fiscale :

  • par la société lorsque la transmission est réalisée pendant la période d’engagement collectif,
  • Puis par les bénéficiaires de la transmission pendant toute la période de leur engament individuel de conservation des titres (4 ans).

Incidence fiscale d’une remise en cause de l’exonération partielle :

Le non-respect de l’une des obligations cumulatives est un motif de remise en cause du bénéfice de  l’exonération partielle.

Masse des biens donnés 1 000 000 €
Donateur Monsieur
Donation réalisée avec ou sans pacte Donation avec pacte Dutreil Donation sans pacte Dutreil
Donataires Enfant 1 Enfant 2 Enfant 3 Enfant 1 Enfant 2 Enfant 3
Masse des biens donnés 333 333 € 333 333 € 333 333 € 333 333 € 333 333 € 333 333 €
Montant de l’exonération DUTREIL – 250 000 € – 250 000 € – 250 000 € 0 € 0 € 0 €
Abattement légal (article 779 CGI) – 100 000 € – 100 000 € – 100 000 € – 100 000 € – 100 000 € – 100 000 €
Base imposable près abattements 0 € 0 € 0 € 233 333 € 233 333 € 233 333 €
Droits de mutation à titre gratuit Exonéré 44 861 € 44 861 € 44 861 €
Total droits à payer 134 582 €
Économie fiscale générée par le pacte DUTREIL : 134 582 €

 

Si nous reprenons le cas de notre chef d’entreprise qui transmet gratuitement ses titres valorisés 1 M€ à ses trois enfants, une remise en cause de l’exonération partielle l’obligerait à acquitter près de 134 600 € de droits de mutation à titre gratuit !

Le Pacte Dutreil Post Mortem

En cas de décès accidentel d’un chef d’entreprise qui n’aurait pas souscrit, en amont, un pacte DUTREIL, ses héritiers pourront bénéficier de l’exonération partielle sur les titres de la succession s’ils souscrivent, entre eux, ou avec d’autres associés historiques, un pacte DUTREIL post mortem.

Attention, ils ne disposent dans ce cas, que d’un court délai de 6 mois suivant le décès pour souscrire le pacte post mortem, ce qui suppose qu’il existe une bonne entente entre eux.

 Nos préconisations

Pour éviter que les héritiers soient obligés d’agir dans l’urgence, nous préconisons la mise en place systématique d’un pacte Dutreil sur les titres de société. Ajoutons qu’il est souvent pertinent de combiner un mandat à effet posthume avec le pacte DUTREIL ainsi que l’aménagement des statuts de la société avec un pacte d’associés.

Toutes ces mesures ayant pour vocation de favoriser la transmission des entreprises nous recommandons de prévoir la mise en place en amont de ces mesures.

Toutes nos équipes d’Expert & Finance se tiennent à votre disposition  pour vous proposer une analyse de votre situation patrimoniale et vous accompagner dans la mise en œuvre de préconisations personnalisées.



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