Remplacement de la loi Duflot par la loi « Pinel »

Dans le cadre du “plan de relance immobilier”, la Loi Duflot est remplacée par la loi Pinel.

D’après les éléments expliqués par le gouvernement, ce dispositif de défiscalisation permettra de choisir une durée d’engagement de location, avec une réduction d’impôt proportionnelle à la durée choisie :

– engagement de 6 ans avec une réduction d’impôt totale de 12% (2% par an)
– engagement de 9 ans avec une réduction d’impôt totale de 18% (2% par an)
– engagement de 12 ans avec une réduction d’impôt totale de 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)
La loi Pinel s’applique non seulement à l’immobilier direct mais également à toutes les SCPI, alignant de ce fait les deux types d’investissements immobiliers sur une base commune de réduction d’impôt
et permettrait une réduction d’impôt sur 100% de l’investissment en SCPI (contre 95% auparavant)
Par ailleurs, le dispositif Pinel permettra de louer le bien à un ascendant ou à un descendant (sous conditions).

Concernant l’application de ces dispositions, le gouvernement a indiqué qu’elles s’appliqueront aux acquisitions ou dépôt de permis de construire (en cas de construction par le contribuable) depuis le 1er serptembre 2014.



Laisser un commentaire