Tout savoir sur les contrats retraite

Depuis 20 ans les réformes en matière de retraite se succèdent pour tenter de maintenir le régime malgré le déséquilibre grandissant. Face à la menace d’épuisement des réserves de l’Agirc-Arrco, les partenaires sociaux, qui gèrent ces régimes de retraite complémentaire, étudient actuellement les nouvelles pistes d’une nouvelle réforme.

 

Dans ce contexte, la construction de la retraite supplémentaire est devenue un pilier indispensable de la retraite des salariés pour compenser la dégradation inéluctable des régimes légaux.
Cette retraite supplémentaire peut se construire par le biais de l’entreprise au travers de dispositifs d’épargne retraite collective, que sont les contrats 82, 83, 39 du Code général des impôts et le PERCO.

Régimes à cotisations définies : articles 82 et 83

Ces contrats permettent tous les deux de se constituer une retraite supplémentaire mais leurs régimes fiscal et social sont différents.

Dans les contrats article 82, les cotisations ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu et sont soumises aux cotisations sociales. Appelé « contrat en sursalaire », les primes versées par l’employeur sont imposables à l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un avantage en nature.
En revanche, les prestations versées par l’assureur ne sont pas fiscalisées à la sortie ou bénéficient d’une fiscalité moins lourde avec application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

La principale différence qu’a le contrat article 82 par rapport aux autres épargnes entreprise (article 39 et 83) est l’adhésion, qui est facultative.

Dans les contrats article 83, les cotisations sont déductibles du revenu imposable et l’employeur bénéficie d’un régime d’exonération des cotisations sociales (mais sont assujetties à la CSG, CRDS). En revanche, les prestations sont imposées à la sortie et subissent également les prélèvements sociaux. La déduction fiscale et l’exonération sociale se font dans la limite de plafonds distincts.

Contrats de retraite à prestations définies : article 39 CGI

Il s’agit de contrats de retraite à prestations définies (article 39 CGI) permettant de verser une rente viagère au salarié bénéficiaire lorsqu’il termine sa carrière au sein de l’entreprise.

L’entreprise s’engage sur un montant ou un niveau de prestation qui sera versé à la retraite. Il peut prendre une forme additionnelle (il s’ajoute aux prestations des régimes obligatoires) ou une forme différentielle. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à verser à son bénéficiaire un niveau de retraite global, une fois déduites les prestations versées par les régimes obligatoires et complémentaires. On peut combiner les deux systèmes. Les prestations sont versées sous forme de rente viagère.

Le financement est exclusivement assuré par l’employeur. Néanmoins, la fiscalité est lourde.

Pour l’entreprise, les cotisations sont assujetties à une contribution sociale spécifique. Elle est assise, au choix, soit sur les sommes servant au financement du régime (cotisation de 24%), soit sur les rentes (cotisation de 32%).

En outre, une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes est due lorsque son montant excède 8 PASS (300 384 euros en 2014).

Pour le salarié, la retraite est soumise à la fiscalité des pensions. Depuis le 1ier janvier 2011, une contribution supplémentaire de 7 % est due pour les rentes mensuelles comprises entre 407 euros et 611 euros, et de 14 % pour les rentes supérieures à ce montant.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoit d’alourdir davantage la fiscalité de ces dispositifs.

Dispositif d’épargne entreprise dédié à la retraite : le PERCO

Le PERCO est désormais bien intégré dans le paysage de l’épargne retraite et de l’épargne d’entreprise et continue de séduire entreprises et salariés, en raison de ses nombreuses qualités :

  • il est alimenté par les dispositifs de Participation, Intéressement, Abondement de l’employeur et par l’épargne personnelle du salarié ;
  • il est souple : sortie en rente ou en capital au choix du salarié, déblocage avant la retraite possible en cas d’achat de la résidence principale et séduit donc jeunes et moins jeunes ;
  • il bénéficie d’un régime fiscal attractif : exonération des plus-values à la sortie, en cas de sortie en rente, régime fiscal des rentes acquises à titre onéreux (abattement de 60% pour un départ en retraite entre 60 et 69 ans).

Un peu plus de 10 ans après son lancement en 2003, le PERCO est donc devenu un outil-retraite incontournable.

L’Épargne Retraite en Entreprise est donc constituée de dispositifs très différents. Le choix de l’un ou l’autre diffère selon les objectifs de l’entreprise, sa cible visée ou encore le choix de sa contribution financière auprès de ses salariés. Faire réaliser une analyse personnalisée par un Ingénieur Commercial en Rémunération et Protection sociale vous permettra de choisir le dispositif le plus adapté.



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