Rémunération : Seuls les documents rédigés en français sont opposables au salarié

Rappel : « Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français » (Article L 1221-3 du code du travail).
« Le règlement intérieur est rédigé en français » (Article L 1321-6 du code du travail).

Sont inopposables au salarié les documents fixant les objectifs qui servent à déterminer le montant de la rémunération variable du salarié qui sont en anglais (cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-67492).

En l’espèce, la Cour de cassation applique cette règle avec rigueur.
Elle estime que le salarié peut se prévaloir de cette inopposabilité même s’il a accepté par le passé des lettres d’objectifs rédigées en anglais ou s’il effectue son travail.



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