Régimes collectifs et obligatoires : nouvelles précisions de l’ACOSS

La circulaire ACOSS du 12 aout 2015 apporte des précisions concernant l’appréciation des caractères collectifs et obligatoires des régimes de protection sociale d’entreprises (santé, prévoyance lourde, retraite) à la suite du décret du 8 juillet 2014 qui a remanié les dispositions du décret du 9 janvier 2012 sur ce thème.

 1/ Conditions d’ancienneté :

La condition d’ancienneté de 6 mois en matière de frais de santé est incompatible avec la généralisation de la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016, prévue par les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi.

2/ Caractère obligatoire :
>> Dispense loi Evin (art. 11) concernant les salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place initiale des garanties. La DUE initiale peut prévoir que les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif pourront être dispensés d’adhérer même si le financement est exclusivement patronal. Dans ce cas, la dispense doit être insérée par écrit dans la DUE. 
>> Dispense des ayants droit couverts à titre obligatoire :Une dispense, prévue à l’article D.911-3 CSS, est ouverte au choix du salarié concernant les ayants droit couverts à titre obligatoire par leur régime frais de santé et qui seraient couverts par ailleurs par un dispositif visé par l’arrêté du 26 mars 2012.La circulaire précise que la dispense est « de droit », c’est-à-dire qu’elle peut être invoquée par le salarié en mesure de justifier de sa situation alors même que l’acte de mise en place des garanties ne prévoit pas ce cas.
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3/ Caractère collectif :
>> Critère de catégorie objective tenant aux tranches de rémunérations : Le critère 2 vise « un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches » ARRCO et AGIRC.
La circulaire explique que la référence à un seuil de rémunération implique la constitution, au plus, de 2 catégories de salariés sur la base de ce critère.
Par ailleurs, ce texte confirme que peuvent être retenus les seuils en référence à 1, 2, 3 et 4 PASS ainsi que le seuil inférieur à 8 PASS.
>> Fixation de la contribution patronale : Afin d’atténuer le principe selon lequel la contribution de l’employeur doit être fixée à un taux uniforme pour tous, ou par catégories de salariés, le texte approuve une approche proportionnée entre la progression de la contribution patronale et la cotisation salariale.
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Source : Circulaire ACOSS n° 2015-045 du 12 août 2015 relative au décret du 8 juillet 2014

 



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