Protéger sa famille et sa société : un enjeu crucial pour le chef d’entreprise

Le besoin de protéger sa famille en cas de décès est l’un des objectifs les plus demandés en gestion de patrimoine. Cette problématique est d’autant plus importante lorsque le patrimoine est principalement composé d’un outil professionnel reposant sur le chef d’entreprise, homme clé : comment gérer l’entreprise et la pérenniser alors que mes héritiers ne sont pas compétents à reprendre ?

 

Dissocier la gestion et la propriété

Prenons l’exemple de Monsieur Expert, gérant, et Monsieur Finance, salarié, deux amis ayant créés une société de publicité il y a dix ans. Monsieur Expert est divorcé et a une fille mineure, Julie. En cas de décès, la moitié des parts seront transmises à sa fille qui sera directement associée. Afin de protéger sa fille et sa société, Monsieur Expert aura tout intérêt à signer un mandat à effet posthume. Ce mandat permet de désigner de son vivant un mandataire qui aura, temporairement, la gestion de certains de ses biens pour le compte de ses héritiers. Au cas présent, Monsieur Expert pourrait désigner Monsieur Finance comme mandataire des titres de la société de publicité. Ce dernier aura donc les droits de vote et pourra devenir gérant de la société. La propriété des titres appartiendra toujours à Julie. Cette dernière, une fois majeure, pourra ensuite reprendre l’activité ou vendre ses parts à l’associé. A ce titre, Monsieur Expert aurait également intérêt à signer dès à présent un pacte d’actionnaire afin de prévoir une formule de valorisation de sa société en cas de rachat de titres entre associés. Ce pacte permettra de protéger sa fille dans le cas d’une vente future d’une société dont elle ne maîtrise pas la valorisation…

Un formalisme à respecter pour protéger les parties

Le mandat à effet posthume est un acte authentique, il doit donc être obligatoirement signé avec un notaire. Révocable, il peut être annulé à tout moment selon la volonté des parties et permet donc de l’actualiser selon l’évolution de ses objectifs. Le mandataire doit accepter le mandat, il est donc important de l’associer au plus tôt dans la démarche permettant ainsi d’assurer la bonne compréhension de la volonté du chef d’entreprise. La durée du pacte ne peut dépasser deux ans, sauf en cas d’intérêt sérieux et légitime. Dans le cas de Monsieur Expert, s’agissant d’une société et d’un enfant mineur, le motif sérieux et légitime permettrait d’envisager une durée plus longue, jusqu’à 5 ans maximum. Dans tous les cas, le mandataire ne pourra s’opposer à la vente par l’héritier des titres et ce, même pendant le mandat. Cette dissociation est importante : l’héritier conserve son pouvoir de disposition et donc de vente, le pouvoir de gestion est transféré temporairement au mandataire.

Le mandat à effet posthume à combiner avec le pacte Dutreil

Grâce au mandat à effet posthume, Monsieur Expert a transmis la gestion de l’entreprise à son associé et a assuré sa pérennité. Cependant, le coût fiscal d’une succession peut s’avérer important et peut demander à l’héritier de vendre afin de payer ses droits. Dans le cas de la transmission d’entreprise, l’administration fiscale a prévu un dispositif dit « pacte Dutreil » offrant la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% sur la valeur des titres transmis. En contrepartie, l’héritier doit conserver les titres pendant une certaine durée. Le pacte Dutreil peut donc se combiner avec le mandat : l’héritier, propriétaire, doit conserver les titres jusqu’au terme du mandat afin de bénéficier de l’avantage fiscal !

La transmission non préparée d’une entreprise est un risque important pesant sur sa continuité. Le droit a prévu des solutions pour permettre de protéger l’environnement civil et fiscal de la transmission du chef d’entreprise. En complément, ce dernier devrait également prévoir d’étudier les conditions de sa prévoyance en organisant des capitaux décès suffisants pour sa succession et éventuellement souscrire une assurance homme-clé au bénéfice de sa société ! Il est primordial de réaliser régulièrement des bilans patrimoniaux et sociaux afin de mesurer les points d’amélioration à apporter à la protection de son environnement familial.



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