Portabilité des retraites complémentaires

Le Parlement européen confirme l’accord qui garantit la portabilité des pensions complémentaires dès qu’une période d’acquisition des droits de maximum trois ans est remplie.
Les travailleurs européens qui s’établissent dans un autre pays de l’UE pourront conserver leurs droits à la retraite complémentaire en vertu d’un projet de directive adopté par le Parlement européen le 15 avril 2014 et qui met ainsi fin à une saga législative débutée en 2005.

Pour rappel, Le texte a été présenté en 2005 à la Commission européenne et révisé en 2007. Il a été bloqué pendant six ans car il n’avait pas reçu le vote unanime du Conseil européen réunissant les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres. Le traité de Lisbonne permettant le vote à la majorité qualifiée, son examen a repris.

La directive prévoit que tout actif ayant cotisé au moins 3 ans dans un régime complémentaire pourra conserver ses droits même s’il s’installe dans un autre pays. Cette disposition vise les travailleurs européens qui se déplacent dans l’ensemble de l’UE, mais intègre également, à la demande du Parlement, les travailleurs transfrontaliers.

Ce texte qui doit encore être soumis à l’approbation du Conseil européen devra être transposé dans les 4 ans qui suivent son adoption.



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