Pacs ou mariage : comment s’unir ?

Nombreux sont les couples qui songent à s’unir non seulement pour officialiser leur relation mais aussi pour protéger leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s) en cas de problème. En France, deux modes d’union existent le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le mariage. Toutefois ils ne procurent pas le même niveau de sécurité et de responsabilités vis-à-vis de votre conjoint. Revenons ensemble sur ces deux modes d’union.

Le PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est l’une des formes d’union civile du droit français. C’est un contrat qui se signe soit « sous seing-privé » (appelé aussi sous signature privée, c’est-à-dire sans la signature d’un notaire) soit chez un notaire par le biais d’un acte authentique.

Par défaut, le régime de base du PACS est le régime de la séparation de bien. Chaque partenaire de PACS va acquérir des biens en son nom personnel. Quant aux biens achetés ensemble, ils seront considérés comme étant en indivision. La preuve de propriété des biens est définie par le titre de propriété ou le nom inscrit sur la facture. Attention donc à ce que le financement corresponde exactement au nom sur la facture ou au nom de l’acquéreur sur le titre de propriété. A défaut, deux risques existent : soit créer une créance entre les partenaires, soit être requalifié en donation déguisée. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) nous informe que les conjoints mariés et les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession. Pour autant, cette loi repose sur le droit fiscal et non le droit civil. Hors la loi civile ne rend pas héritier les partenaires de PACS. C’est pourquoi il est important de rédiger un testament afin de protéger son partenaire et de pouvoir le faire bénéficier de l’exonération de droits de succession prévue par la loi TEPA.

Le mariage

Le régime par défaut : la communauté de biens réduite aux acquêts

L’autre mode d’union existant est le mariage. Si vous ne faites rien et passez directement devant Monsieur le Maire, la loi française définit un régime par défaut, qui est la communauté réduite aux acquêts. Ce régime, comme son nom l’indique, implique que tous les biens acquis après le mariage appartiennent à la communauté. A contrario, tous les biens qui ont été acquis avant le mariage ou hérités ou donnés (même pendant le mariage) resteront des biens propres c’est-à-dire des biens personnels à chacun des époux.

Dans le cas d’une création d’entreprise, ce régime peut mettre en danger votre famille en raison de la saisissabilité des biens de la communauté. Dans ce cas, il peut être opportun de faire le choix d’un régime de séparation de biens, ce qui implique que chaque conjoint reste propriétaire de ses biens.

Le changement de régime matrimonial

Dans le cas où vous souhaiteriez changer de régime matrimonial et passer par exemple d’un régime en communauté de biens à un régime de séparation de biens, vous devrez respecter un certain formalisme. Ainsi vous aurez l’obligation de vous rendre chez le notaire pour rédiger un nouveau contrat de mariage. Pour cela, il est obligatoire d’être mariés depuis plus de deux ans. Vous devrez aussi faire une  publication dans un journal d’annonces légales. Dans le cas vos éventuels enfants, mineurs ou majeurs, ou vos éventuels créanciers s’opposeraient à ce changement de régime matrimonial, il vous faudrait prendre un avocat et déposer une requête en homologation devant le juge. Tout ceci engendre bien évidemment des frais et cela d’autant plus si vous avez des biens à partager.

Le régime de la séparation de bien

Pour résumer, si vous envisagez de créer une entreprise, n’hésitez pas à adopter dès votre mariage le régime de la séparation de biens. La séparation de biens engendre une nécessité de gestion stricte c’est-à-dire avec un compte propre pour chaque conjoint et un compte joint pour la vie courante. Ce compte joint sera alimenté par les deux époux pour les besoins de la vie courante, et les époux feront attention à ce que les dépenses correspondent à la réalité de ce qu’il y a sur les titres de propriétés et les factures.

En conclusion

Pour finir, nous souhaitons vous mettre en garde contre la caution personnelle. Celle-ci peut faire voler en éclat la séparation des patrimoines entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à lire notre article « en communauté de biens, sous quel régime créer son entreprise ?». Enfin pour ceux qui souhaitent adoucir le régime de séparation de patrimoine, vous avez la possibilité notamment de souscrit un contrat de prévoyance ou une assurance vie.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter afin de rencontrer un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous accompagner dans votre démarche et votre réflexion.



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