La mise à disposition gratuite d’un immeuble de SCI par le gérant jugée régulière.

Un gérant de SCI peut autoriser ses associés à occuper gratuitement un immeuble.

Le gérant d’une SCI dont l’objet est la gestion « par bail ou autrement » des immeubles sociaux n’excède pas ses pouvoirs en autorisant des associés à occuper gratuitement un immeuble.

Jugé que, en l’absence de clause statutaire interdisant expressément la mise à disposition gratuite des biens concernés, cette formulation, par sa généralité, autorisait le gérant à consentir toute forme d’occupation de ces biens, y compris à titre gratuit, au profit notamment des associés.

L’autorisation donnée par le gérant à des associés d’occuper gratuitement un immeuble social était donc régulière et le gérant ne pouvait pas la remettre en cause en leur réclamant une indemnité d’occupation. S’il disposait des pouvoirs nécessaires pour reconsidérer cette situation et conclure un bail avec les occupants, il ne pouvait le faire que pour l’avenir en l’absence d’accord de ces derniers.

Cass 3ème civ du 11 février 2014, n°1311.197



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