Loi Macron : finalement les success fees pour les EC sont absents du texte voté le 10 juillet dernier par le parlement

Contrairement à ce qui avait été évoqué en début d’année lors de la proposition d’un amendement autorisant ce mode de rémunération, le dispositif des honoraires de succès n’a pas été inclus dans la Loi Macron comme le prévoyait le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

La rémunération au succès pour les activités définies à l’article 2 de l’ordonnance de 1945 a été supprimée dans la dernière version du projet de loi croissance et activité devant le Sénat. Si elle n’était évidemment pas prévue dans le cadre des missions traditionnelles des cabinets, cette rémunération aurait pu être autorisée dans le cadre de l’accompagnement d’un client pour l’obtention d’un financement bancaire, par exemple… C’est une nouvelle qui ne satisfait pas la profession hélas…



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