Location meublée : avez-vous basculé en LMP sans le savoir ?

Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel jugeait inconstitutionnelle la condition d’inscription au RCS d’un loueur en meublé professionnel (énoncée à l’article 155 du CGI).

L’Administration fiscale, tirant les conséquences de cette décision, vient de mettre à jour sa base BOFIP.

 

Ainsi, la condition d’inscription au RCS, déclarée inconstitutionnelle, n’est maintenant plus un critère pour qualifier l’activité de loueur en meublé de « professionnelle » ou « non professionnelle » (et ce, bien que l’article 155 du CGI y fasse encore référence aujourd’hui, à défaut de modification par le législateur, suite à la décision du 8 février 2018). Le basculement en loueur meublé professionnel risque désormais de se faire de manière automatique si les recettes dépassent à la fois 23 000 € mais également les autres revenus d’activité du foyer fiscal (TS (pensions de retraite incluses), BNC, BIC, BA).

Concernant le régime d’imposition de la plus-value, en cas de cession, la qualification de loueur professionnel entraînera alors l’application du régime des plus-values professionnelles (court terme ou long terme en fonction de la durée de détention et du montant des amortissements pratiqués).

Il convient de noter que, dans l’hypothèse où l’activité de loueur professionnel a été exercée pendant plus de 5 ans, la plus-value professionnelle peut alors être exonérée lorsque la moyenne des recettes des deux dernières années n’excède pas 90 000 € HT (exonération totale) ou 126 000 € HT (exonération partielle) (151 septies du CGI). De même, la plus-value professionnelle portant sur l’immeuble bénéficie d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année (151 septies B du CGI). Pour le décompte du délai de 5 ans, le point de départ sera défini par le passage en régime professionnel.

Enfin, lorsque l’activité a été alternativement exercée à titre professionnel et non professionnel, la plus-value relève alors du régime d’imposition correspondant au statut du loueur à la date de cession (régime des plus-values immobilières des particuliers si LMNP ou PV professionnelles si LMP).

 

D’un point de vue social, une incertitude persiste : Si une personne ne souhaitant pas relever du régime du LMP et s’étant jusqu’à ce jour abstenue de s’inscrire au RCS bascule aujourd’hui malgré elle dans le statut de LMP, quid des cotisations sociales ?

La mise à jour du BOFiP n’est pas opposable en matière de cotisations de sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article L 611-1 6° du Code de la sécurité sociale renvoie toujours systématiquement à l’article 155 IV du CGI et ainsi à l’inscription au RCS.

Ainsi, il semblerait que seuls les loueurs en meublé professionnel inscrits au RCS ou ceux réalisant de la location saisonnière pour plus de 23 000 € de recettes soient assujettis aux cotisations sociales des indépendants.  Toutefois, la question des cotisations sociales reste en suspens, et ce jusqu’à modification de l’article 155 du CGI pour les loueurs en meublé qui basculeraient en régime professionnel d’un point de vue fiscal sans pour autant s’être immatriculés au RCS…



Laisser un commentaire