L’impôt sur le revenu : enfin prélevé à la source !

Le prélèvement à la source est l’une des plus anciennes chimères de l’administration fiscale. Les enjeux sont très importants pour l’administration fiscale.

A ce jour, l’impôt sur le revenu est collecté l’année suivante de celle de la perception du revenu, sur la base de la déclaration faite par le contribuable. Par conséquent, il existe un décalage de trésorerie à collecter pour l’Etat et le traitement des déclarations fiscales coûte cher au budget de Bercy.

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté le 30 septembre au conseil des Ministres prévoit de mettre en place ce prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Nous en savons à ce jour que très peu sur les modalités pratiques de cette mise en place, nous allons tenter de résumer les informations officielles pour accompagner cette petite révolution.

  • Le prélèvement à la source ne dispensera pas les contribuables d’une déclaration annuelle. En effet, il a été précisé que le barème progressif, le quotient familial, ainsi que les réductions et crédits d’impôts seront maintenus. De plus, seuls les revenus versés par des tiers payeurs devraient être concernés par ce prélèvement à la source : revenus salariés, pensions et rentes versés par les organismes sociaux… Les revenus versés par des particuliers ne seront pas concernés, ce sera notamment le cas des revenus fonciers qui nécessiteront toujours une déclaration annuelle !
  • Il serait prévu une année « blanche » pour opérer cette transition en 2017. Concrètement, les salaires perçus en 2017 ne seraient pas imposés. Pourtant, en termes de trésorerie, le contribuable devra payer en 2017 ses impôts concernant les revenus perçus en 2016, et dès le 1er janvier 2018, le contribuable devra payer désormais à la source l’impôt sur ses salaires perçus. Cependant, le gouvernement a d’ores et déjà prévenu qu’aucune optimisation ne devra être possible en 2017 pour profiter de cette année blanche… Nul doute qu’un arsenal de mesures sera prévu en vue d’éviter les effets d’aubaine liés à cette exception en 2017 pour les traitements salariés.
  • Enfin, la question de la confidentialité pose encore débat pour l’application du prélèvement à la source. En effet, si l’employeur doit se charger de la collecte de l’impôt, il est primordial que ce dernier ne puisse pas avoir des informations fiscales et patrimoniales trop étendues sur ses collaborateurs. Le gouvernement renvoie à une discussion entre les partenaires sociaux pour assurer les modalités techniques de cette mise en oeuvre. D’ici là, le gouvernement souhaite déjà diriger les contribuables à déclarer les revenus en ligne afin d’économiser des frais de fonctionnement. Le calendrier annoncé est ambitieux. Les débats parlementaires de cette fin d’année permettront de mieux comprendre les véritables contours de cette réforme d’envergure.


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