Le rachat par une société de ses propres titres… un sacré revirement fiscal !

Un régime hybride de taxation jusqu’à récemment…

Le rachat de titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes sur le fondement de l’article L.225- 207 du Code de Commerce était soumis à un régime hybride de taxation : l’essentiel du profit était imposé comme un revenu mobilier, et une partie pouvait être imposée comme une plus-value de cession. Néanmoins, le législateur avait prévu une exception à ce régime, codifié à l’article 112 6° du CGI lorsque le rachat des titres avait pour objectif, par la suite, une attribution gratuite aux salariés ou un plan de rachat… dans ce cas, le régime d’imposition était exclusivement une plus-value de cession.

… retoqué par le Conseil Constitutionnel…

Suite au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 11 Avril 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré cet article sous le principe d’une violation du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil a laissé au législateur jusqu’au 1ier janvier 2015 le soin de trancher définitivement le dilemme, laissant les praticiens et les redevables dans l’expectative sur le traitement fiscal de ces opérations…

… et finalement modifié par le gouvernement !

Il a fallu attendre au dernier moment un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour mettre fin au suspense. Codifié temporairement à l’article 31 sexies du projet, il prévoit que le régime fiscal sera désormais exclusivement celui des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des articles 150-0 A et suivants du CGI. La même solution est d’ailleurs retenue pour les associés personnes morales dont les titres seraient rachetés.

Cette décision a de quoi étonner, dans un contexte où les gains en capital ont tendance à être de plus en plus soumis à une pression fiscale… Ce choix permet ainsi de retenir des  abattements avant imposition au barème progressif plus avantageux (abattement de droit commun ou abattement renforcé jusqu’à 85%) en lieu et place de l’abattement pour les dividendes ! De même, ces opérations étant qualifiées désormais de plus-value, elles devraient échapper aux cotisations sociales dans le cas, notamment, des gérants majoritaires… sous réserve que le Code de la Sécurité Sociale oublie cette nouvelle « niche » !

Ainsi, une opportunité est ouverte pour sortir des actifs d’une société soumise à l’IS par une réduction de capital non motivée par des pertes. Cependant, une vigilance est à observer tant cette aubaine peut paraître tentante… alors même que l’administration fiscale avait instauré ce système hybride pour l’en empêcher ! Le souhait d’encourager les sociétés à mener une politique salariale n’empêchera pas Bercy de surveiller attentivement les opérations sans justification économique, juridique ou financière…



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