Le prélèvement à la source, que faut-il anticiper ?

Attention, le prélèvement à la source a été reporté à 2019 suite à l’élection du nouveau président de la république Emmanuel Macron. Les informations présentes dans cet article restent toutefois d’actualité mais les dates précises fournies doivent évidemment être décalées d’un an.

 

Question soulevée depuis des années, le passage au prélèvement à la source de l’impôt se matérialise aujourd’hui dans le projet de loi de finances 2017. A cette occasion, un examen des mesures transitoires au regard des objectifs affichés par le gouvernement, nous paraît justifié.

 
Si dans la plupart des pays voisins, le mécanisme existe depuis des années, les raisons de sa mise en place étaient pour la plupart conjoncturelles. Période de crise, de guerre, la collecte de l’impôt nécessitait un recouvrement efficace. Loin de là, la France affiche un taux de recouvrement de l’impôt exemplaire de 98 %.
Se pose alors la question des raisons de cette transition. L’exposé des motifs du projet de loi met notamment en avant la nécessité d’une « contemporanéité » de l’impôt. Qu’en est-il réellement ? Quelles conséquences pour le contribuable, l’employeur ?
S’agissant de la transition, le choix s’est porté sur un mécanisme d’ « année fiscale blanche » correspondant à une non-imposition des revenus 2017. La continuité des recettes de l’état exige toutefois quelques aménagements afin d’éviter les abus de la part des particuliers. Quelles sont les conséquences de ces mesures sur le portefeuille du contribuable ?

Le fonctionnement du prélèvement à la source (hors année de transition)

Le prélèvement à la source est une modification du mode de perception de l’impôt à compter du 1er janvier 2018 : les principes de calcul de l’impôt et déclaration que nous maîtrisons si bien resteront intacts à quelques exceptions qui seront développées ci-dessous.
Le mécanisme est le suivant : le contribuable déclarera courant avril-juin ses revenus de l’année passée et recevra en août son taux de prélèvement « de droit commun » à venir pour l’ensemble du foyer fiscal ainsi qu’un état des lieux du paiement de l’impôt N-1.
Concernant l’impôt N-1, si la retenue à la source était insuffisante, le contribuable serait prélevé du restant dû sur les 4 derniers mois de l’année ; si elle était excessive, il percevrait le solde au mois d’août.
Concernant le taux, le contribuable pourra opter pour un taux « neutre » basé sur l’impôt dû sur ses traitements et salaires uniquement. Le taux choisi, « de droit commun » ou « neutre », sera transmis dès août à l’employeur qui collectera et versera l’impôt à l’administration fiscale. De son côté, le contribuable versera l’impôt sur les revenus issus du patrimoine, et le cas échéant, devra également compléter l’impôt non prélevé par l’employeur dans le cas d’une option pour le taux neutre.
Enfin, le contribuable qui changera de situation en cours d’année (mariage, décès, divorce ou rupture de pacs) pourra modifier son taux en conséquence. Ce changement prendra effet au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de changement de situation selon des modalités particulières à chaque cas. Les départs en retraite se verront aussi facilités par l’absence de décalage d’imposition sur la dernière année travaillée.

1er constat : L’assiette de l’impôt n’est toujours pas fixée sur les revenus de l’année N

Le taux de prélèvement sera basé jusqu’au 31 août sur les revenus de l’année N-2, puis sur les revenus de l’année N-1 jusqu’au 31 décembre. Egalement, la régularisation de l’impôt sur les revenus de l’année N se fera en août de l’année N+1.
Le contribuable pourra toutefois moduler le prélèvement de son impôt, qui s’effectuera trois mois au plus tard à compter de la demande et au plus tard au 31 décembre. En cas de baisse du prélèvement, le prélèvement modifié devra être inférieur au prélèvement normalement dû de plus de 10 % ou d’au moins 200 €,
sous peine d’une pénalité égale à 10 % de l’écart. Il s’agit là d’une mesure destinée à contrôler le nombre de demandes. On peut toutefois regretter ce manque de souplesse qui contraint le contribuable à avancer le montant de l’impôt qui ne lui sera remboursé qu’au mois d’août de l’année N+1.

2ème constat : Les changements de situation sont désormais pris en compte au fil de l’eau

L’impôt prélevé prendra en compte la situation du contribuable au jour de la retenue.

3ème constat : La confidentialité des revenus du contribuable est maintenue sous conditions

Le contribuable qui opte pour le taux « neutre » aura à charge de verser le complément « au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu » sous peine d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées. Il sera également possible sur option, d’individualiser les taux de prélèvement pour chacun des conjoints ou partenaires de pacs afin d’éviter un prélèvement important pour celui des deux dont le salaire est inférieur. Ces mesures permettront d’assurer la confidentialité de la situation patrimoniale du salarié vis-à-vis de son employeur.

4ème constat : L’entreprise se voit contrainte de recouvrer l’impôt en lieu et place de l’administration fiscale, sous peine de sanctions

Les entreprises devront s’équiper afin d’anticiper les conséquences de cette collecte. En effet, le projet de loi prévoit à leur encontre des pénalités en cas de retard dans le versement de l’impôt (10 % de majoration) ou d’insuffisance dans le montant (variables selon les raisons de l’insuffisance).
En l’absence de contrepartie, cette mesure risque de recevoir un accueil mitigé auprès des employeurs.

Les mesures transitoires du prélèvement à la source

Les principaux écueils du basculement au prélèvement à la source reposent sur l’année 2017. L’articulation des règles vise comme nous l’avons évoqué la non-imposition des revenus dits
« ordinaires » de 2017. La démarche s’explique simplement : certains contribuables en capacité de le faire, pourraient profiter de l’année blanche pour cristalliser des gains en contournant l’impôt habituel. Le gouvernement s’est donc prémuni de ces situations de pertes de recettes mais également de ruptures de l’égalité devant l’impôt.
A contrario, les avantages fiscaux accordés par le gouvernement ont pour volonté de récompenser le contribuable qui engage des dépenses approuvées par le gouvernement. Leur continuité nécessite d’être respectée pour préserver le bénéfice de ces dispositifs incitatifs. Sont concernés notamment les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les charges déductibles des revenus, catégoriels ou globaux. Contrairement aux réductions et crédits d’impôt qui ne posent pas de problématiques particulières, les avantages fiscaux tirés de la déduction de charges sont sujets à quelques réflexions.

Le Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) : l’exclusion des revenus exceptionnels

Les premiers prélèvements seront réalisés sur les salaires à compter de 2018. Parallèlement, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt calculé sur ses revenus ordinaires de 2017 sera attribué au contribuable courant 2018. Ainsi, un contribuable qui n’aurait que son salaire en 2017 bénéficierait d’un CIMR équivalent au montant de son impôt, soit une neutralisation de l’impôt dû. Le même contribuable qui enregistrerait un revenu exceptionnel (plus-value immobilière par exemple) se verrait attribuer le même crédit d’impôt. Il serait alors redevable de la différence.

La continuité des réductions et crédits d’impôt

La solution proposée est simple : en août 2018, l’état des lieux du paiement de l’impôt mettra en avant l’impôt normalement dû sur les revenus 2017. Cet impôt sera établi en prenant en compte, dans cet ordre, les réductions puis les crédits d’impôt. La conséquence étant que les crédits d’impôts, y compris le CIMR, dépassant l’impôt sur le revenu 2017 seront restitués au contribuable. Le mécanisme s’appliquera durant l’année de transition mais également de manière générale après celle-ci.
Les réductions et crédits d’impôt conserveront donc toute leur utilité. On pourra néanmoins reprocher à ce mécanisme de faire avancer au contribuable le montant de l’impôt qui ne lui sera restitué qu’en août de l’année N+1.

La rupture des déductions d’impôt sur les revenus ordinaires perçus en 2017

Le CIMR prend en compte l’impôt dû sur les revenus 2017 après déduction des charges. En année N+1, le contribuable percevra donc un crédit d’impôt inférieur à son impôt habituel et perdra de fait le bénéfice de la déduction.
Dans le cas où les mêmes charges s’impacteraient sur un revenu exceptionnel perçu en 2017 : celui-ci n’étant pas compris dans le CIMR, les revenus seraient imposables au titre de la régularisation en année N+1 et la déduction des charges retrouverait son intérêt.

Dans l’attente du résultat des travaux parlementaires…

Si le projet est adopté en l’état et maintenu par le futur gouvernement, il conviendra de se familiariser rapidement avec le nouveau système mis en place et de se rapprocher de son conseiller en gestion de patrimoine. Le texte, adopté en première lecture le 22 novembre devant l’assemblée nationale, a été rejeté sans examen par le Sénat. Cette position inédite depuis 24 ans vient réaffirmer avec force sa non-adhésion au projet. Rappelons toutefois qu’en cas d’échec d’une commission mixte paritaire et de désaccord définitif entre les deux chambres, le Gouvernement pourra ultimement donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

 
 
 
 
 
 
Pour aller plus loin sur le sujet du prélèvement à la source vous pouvez consulter les liens suivants :



Laisser un commentaire