Le PERP, simple outil de défiscalisation ou instrument incontournable de la retraite de demain ?

La faiblesse des prestations des régimes obligatoires de retraite et la dérive constante du système actuel de retraite français (épuisement des réserves de l’ARRCO-AGIRC ; disparition de l’ASV ?…), incitent à se constituer un revenu complémentaire de retraite.

Si la solution des pouvoirs publics pour assurer la pérennité du système a souvent consisté à augmenter les cotisations et d’en allonger la durée, les gouvernements successifs ont également renforcé le portefeuille de dispositifs d’épargne retraite facultatifs (Préfon en 1967, loi Madelin en 1994, PERCO en 2006, …) afin d’inciter les foyers français à se constituer une épargne par capitalisation.

C’est dans cette optique qu’a été instauré le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire). Outil favorisant la constitution d’une retraite complémentaire par le bénéfice d’avantages fiscaux, le PERP a longtemps été critiqué du fait de l’obligation d’une sortie en rente au moment de la liquidation de la retraite. Néanmoins, les avantages qui lui ont été octroyés au fil des réformes en font aujourd’hui un produit incontournable d’épargne retraite.

Les éléments clés du dispositif

Un dispositif ouvert à tous : le PERP ne prévoit aucune condition d’âge ni de statut professionnel. En effet le dispositif est ouvert aux salariés, aux travailleurs indépendants et également aux personnes sans activité professionnelle.

Une souplesse des cotisations : en contrepartie de l’abandon immédiat de la propriété des sommes versées à l’organisme gestionnaire chargé de verser en retour des revenus viagers réguliers, aucune obligation de versement annuel minimum n’est exigée (cette liberté de versement doit cependant être nuancée au regard de l’ISF).

Un cadre fiscal avantageux : les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants : 10 % de la fraction du revenu net imposable retenu dans la limite de huit PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ou 10 % du montant annuel du PASS.

Une protection du conjoint : si, au cours d’une année, l’épargnant n’utilise pas la totalité de son plafond PERP, l’excédent peut être utilisé par le conjoint ou partenaire ayant complètement épuisé son plafond. Le plafond non utilisé est reportable.

Un avantage indépendant du plafonnement des niches fiscales : l’avantage fiscal procuré par le PERP n’entre pas dans le plafond des niches fiscales fixé à 10 000 € par la Loi de Finances pour 2013.

Une exonération d’ISF : durant la phase d’épargne, ces contrats n’étant pas en principe rachetables, ils bénéficient de l’exonération prévue par l’article 885 F du CGI (seules les primes versées après 70 ans entrent dans l’assiette de l’ISF).
A l’échéance, en application de l’article 885 J, est exonérée d’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères souscrites dans le cadre d’un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans.

Une sortie en capital : si en principe la sortie s’opère sous la forme d’une rente viagère, la loi du 31 juillet 2006 a autorisé une sortie en capital en cas d’acquisition de la 1ère résidence principale au moment de la retraite. Dans la continuité, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ajouté la possibilité d’une sortie en capital à hauteur de 20% sans condition particulière.

Une fiscalité intéressante à la sortie : en contrepartie de la déduction des cotisations, les sommes versées sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital sont imposables au titre des pensions de retraite. Elles sont donc soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et supportent des cotisations sociales (6.7% de CSG-CRDS).

Le point de vue d’Expert

Si le PERP n’a pas suscité l’engouement des foyers français dans un premier temps, il ne fait nul doute que les avantages qui lui ont été conférés au fil des réformes législatives vont l’amener à connaître un regain de faveur. Il est également important de souligner que les versements effectués dans le cadre d’un PERP ne sont pas considérés comme des investissements de « défiscalisation » et donc ne sont pas soumis aux plafonnements des niches fiscales.
Pour connaître le plafond de versement possible sur votre futur PERP, n’hésitez pas à consulter votre avis d’impôt sur le revenu et contactez votre conseiller Expert & Finance.



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