Le déficit foncier : Une solution souvent méconnue pour limiter votre fiscalité

Astuce fiscale non rabotée par le gouvernement, celle-ci n’est pas considérée comme une niche fiscale. Le déficit foncier permet ainsi de réduire l’impact des revenus fonciers et même de diminuer celui des autres revenus jusqu’à 10 700 €. Cette somme est reportable sur 10 ans* en cas de dépassement du plafond et s’ajoute aux autres réductions d’impôts.

Principe :

Retrancher des loyers perçus les charges d’un bien. Si ces charges sont supérieures aux revenus, on parle alors de déficit foncier. Si les charges pèsent plus de 30 % des revenus fonciers de la même catégorie, votre client a tout intérêt à passer au régime réel plutôt qu’au régime micro-foncier, notamment si ses revenus sont inférieurs à 15 000 € (cas pour lequel le régime d’imposition est habituellement le micro-foncier). Le régime « réel » permet de réaliser un abattement forfaitaire de 30 % des revenus locatifs, le reste étant ajouté aux autres revenus et imposés normalement, avec en plus la CSG de 15,5 %.

Pour quels clients ?

Tous les propriétaires immobiliers d’un bien loué peuvent jouer sur le déficit foncier pour réduire leurs impôts mais aussi ceux ayant investi dans des SCPI “déficit foncier”.

Quelles charges sont prises en compte

  • Les intérêts d’emprunt éventuels*
  • les dépenses de rénovation, d’entretien, de garantie sur les loyers impayés
  • les charges de copropriété* non imputables au locataire,
  • l’impôt foncier et les honoraires de gestion

Quelles sont les erreurs à éviter ?

  • Utiliser le déficit foncier sur un bien immobilier dont on changerait l’usage (par exemple : passage d’un local commercial à un usage d’habitation)
  • Imputer des charges liées à des travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement
  • Ne pas louer l’appartement pendant 3 années pleines sans interruption à partir de la déclaration de revenus

* sous certaines conditions



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