L’abus de soulte dans la ligne de mire de l’administration en matière d’apport-cession de titres

L’administration, qui commente le régime de report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS qu’ils contrôlent, précise que certains versements de soulte sont abusifs.

L’article 18 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’ils contrôlent. Codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, ce dispositif s’applique aux opérations d’apport réalisées depuis le 14 novembre 2012. L’administration commente ce régime de report dans une mise à jour de sa base Bofip du 2 juillet 2015. Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 24 juillet.Les principaux apports de ces commentaires :

  • Report d’imposition si apport des titres rémunéré par des obligations convertibles en actions,
  •  Versement potentiellement abusif en cas d’opération sans intérêt économique pour la société bénéficiaire, c’est à dire sans dilution de l’apporteur dans la répartition du capital (cas d’un apport à une société unipersonnelle par ex),
  •  Report d’imposition maintenu si la société émettrice des titres apportés est absorbée par la société bénéficiaire de l’apport,
  •  Absence de réinvestissement économique en cas d’acquisition d’un immeuble loué nu ou meublé,
  •  Conservation obligatoire des biens et titres objet du réinvestissement économique pendant au moins 2 ans,
  •  Expiration des anciens reports d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur placé sous le nouveau régime de report,
  •  Seuls deux reports successifs peuvent être combinés, un troisième apport entraînant l’expiration du report initial,
  • La société bénéficiaire de l’apport doit mentionner sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat l’engagement de remploi dans une activité économique.

Sources : Efl.fr et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60



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