La vente à soi-même de titres à destination d’un PEA n’est pas un abus de droit !

La vente à soi-même de titres résultant de leur inscription sur un PEA à une date postérieure à leur acquisition, et du versement du prix de ces titres depuis le compte espèces du PEA vers un compte bancaire du contribuable n’est pas un abus de droit par fraude à la loi.

Un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres non cotés qui lui appartenaient déjà. Cette vente à soi-même avait été réalisée par inscription des titres sur le PEA et virement du prix sur son compte bancaire. Les titres avaient été cédés ultérieurement à un tiers, les dividendes et plus-values constatés étant exonérés d’impôt sur le revenu (CGI art. 157, 5° bis et 163 quinquies D).
Selon le Conseil d’Etat, cette vente à soi-même n’est pas constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi, dès lors qu’elle est susceptible de dégager une plus-value imposable, et qu’elle ne méconnaît pas l’objectif du législateur d’encourager la constitution d’une épargne à long terme orientée vers l’entreprise.

Attention cependant à faire preuve de vigilance quant à la valorisation des titres non cotés objets de la transaction, qu’il ne faut pas sous-valoriser ! Si la tentation est grande pour tenter de minorer la plus-value taxable lors de la transaction et de maximiser celle bénéficiant de l’exonération à terme ou encore d’inscrire plus de titres que leur véritable valeur ne le permet. Cette sous-valorisation sera mis en évidence en cas de cession rapide générant une importante plus-value sans des éléments puissent l’expliquer. Nous soulignons également que cette décision pourrait avoir en conséquence un durcissement du régime du PEA !

Source: efl.fr



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