La réforme des plus-values applicables aux terrains à bâtir est entrée en vigueur

La fiscalité des terrains s’aligne sur celle des immeubles

Dans le cadre de son plan de relance pour le logement , le gouvernement a mis en place plusieurs mesures fiscales incitatives à destination des propriétaires de terrains. Ces dispositifs, dont l’objectif est de  libérer plus vite les terrains constructibles et de faciliter leur mise en vente, prennent effet immédiatement et concernent toutes les cessions actées depuis le 1er septembre. La principale annonce porte sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une vente : elles pourront bénéficier, jusqu’à la fin de l’année 2015, d’un abattement exceptionnel de 30% applicable à la fois sur l’impôt et sur les prélèvements sociaux.

La même fiscalité que pour les immeubles

Actuellement le délai pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu et sur les prélèvements sociaux est de 30 ans. Le gouvernement propose de diminuer ce délai afin d’arriver à une exonération d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention. L’exonération sur les prélèvements sociaux serait maintenue à 30 ans. Ainsi, après 22 ans, le taux d’abattement sera de 100% au titre de l’impôt mais seulement de 28% au titre des prélèvements sociaux.

Un abattement spécifique pour les donations

Les donations de terrains sont elles aussi concernées par les annonces de Bercy. Il a en effet été décidé qu’elles ouvriront droit à un abattement spécifique de 100.000 € jusqu’à la fin de l’année 2015, à condition que le terrain cédé soit construit. Le gouvernement n’a toutefois pas précisé dans quels délais les travaux de construction devraient être entrepris pour que la mesure soit valable.

 

Rédigé par Sarah Léon



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