La donation avant cession

04/05/2021

LA DONATION AVANT CESSION

Vous faites peut-être partie de ces chefs d’entreprises qui envisagent de céder leur société d’exploitation et qui souhaitent démarrer la transmission de leur patrimoine. Vous vous demandez dans ce cas comment faire profiter vos enfants d’une partie de la cession. Pour ce faire, nous allons vous présenter une stratégie de donation avant cession dans le cas de cession d’entreprise.

COMMENT TRANSMETTRE SON PATRIMOINE À L'OCCASION DE LA CESSION DE SON ENTREPRISE ?

La solution la plus courante consiste pour le chef d’entreprise à céder les titres de sa société, et ensuite à donner tout ou partie du prix de cession à ses enfants. Dans ce cas, il subira une double imposition : sur la plus-value et sur la donation.

Tout d’abord, la plus-value constatée à l’occasion de la cession sera soumise à l’impôt sur le revenu. A cela, s’ajoute les prélèvements sociaux, ainsi que le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ensuite, la donation des capitaux est taxée aux Droits de Mutation à Titre Gratuit (et en l’occurrence aux droits de donation après application des abattements en ligne directe).

COMMENT OPTIMISER LA FISCALITÉ DE LA CESSION DE SON ENTREPRISE PAR UNE DONATION ?

Le dirigeant cédant peut alléger le coût fiscal de la cession de ses titres par le recours à la donation.

La donation avant cession est une stratégie couramment rencontrée qui consiste à inverser la chronologie des opérations, et ainsi commencer par donner les titres de sa société à ses enfants. Puis, dans un second temps, les enfants revendent les titres à un tiers repreneur. Ce sont donc les enfants qui vont procéder à la cession des titres donnés et qui vont donc appréhender le prix de vente.

→ Dans ce cas, seuls les droits de donation seront dus.

En effet, la donation des titres d‘une société soumise à l’IS n’entraîne pas l’imposition des plus-values mobilières puisqu’il s’agit d’une transmission à titre gratuit et non d’une transmission à titre onéreux.

La donation est cependant taxable aux droits de donation, après application d’un abattement de 100 000 € par enfant.

→ Sur le plan fiscal, la donation a pour effet de purger les plus-values latentes sur les titres qui ont été donnés.

En effet, si les enfants revendent les titres qu’ils ont reçus, la plus-value de cession des titres sera alors calculée par la différence entre le prix de cession et la valeur retenue dans l’acte de donation.

La plus-value sera donc quasi-nulle si la revente des titres intervient peu après la donation. En effet, les titres ne se seront peu ou pas revalorisés depuis la donation, on ne constatera donc pas ou peu de plus-value taxable.

EXEMPLE CHIFFRÉ

Prenons l’exemple de M. EXPERT qui souhaite vendre sa société d’exploitation et transmettre le capital à ses 2 enfants.

Sa société est aujourd’hui valorisée 400 000 €. Il a acquis ses titres il y a 15 ans pour un montant de 100 000 €. Sa plus-value est donc de 300 000 €.

Cession des titres
Donation aux enfants

En cas de cession des titres, il devra payer 90 000 € d’impôt sur la plus-value. S’il donne ensuite le solde du produit de cession à ses deux enfants, les droits de donation s’élèveront à 18 400 €.

Si à l’inverse, il donne les titres de la société à ses deux enfants qui les céderont ensuite à un tiers acquéreur, la donation préalable ne génère qu’une imposition de 36 400 € au titre des droits de donation.

La plus-value latente sur les titres donnés, soit 300 000 €, est purgée.
L’économie par rapport à la vente suivie de la donation s’élève à environ 72 000 €.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER ?

→ Tout d’abord, la donation doit impérativement intervenir avant la cession.

A défaut, l’administration fiscale considère que la donation porte en réalité sur le prix de vente, et la plus-value devient donc imposable chez le donateur.
Il arrive souvent que la vente des titres soit précédée de la conclusion d’un avant-contrat (par exemple, une promesse d’achat, ou bien un protocole d’accord). Si cet avant-contrat fait apparaître un accord sur le prix et sur la chose, on considère alors que le transfert de propriété est opéré (et cela, même si le prix de cession n’a pas encore été payé).
Il est donc nécessaire d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de ces avant-contrats afin de maîtriser la date du transfert de propriété.

→ Par ailleurs, la donation doit être réelle et sincère, ce qui suppose :
Tout d’abord, une véritable volonté de transmettre ;
En outre, le produit de la vente doit être versé aux enfants. En effet, l’opération ne doit pas conduire à la réappropriation du produit de cession par le donateur.

Dans le cas contraire, la donation avant cession pourrait être remise en cause par l’administration.

LA DONATION AVANT CESSION EN DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

La donation avant cession peut également se faire en démembrement de propriété.

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé la possibilité de prévoir un quasi-usufruit sur le prix de cession sans remettre en cause la réalité de la donation.

Pour le Conseil d’Etat, la créance de restitution due par le donateur quasi-usufruitier en faveur des enfants nus propriétaires suffirait à matérialiser la donation, permettant ainsi d’écarter l’abus de droit.

EN CONCLUSION

Sous réserve de respecter les conditions, la donation avant cession constitue donc un outil de transmission très efficace permettant d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, tout en purgeant les plus-values latentes sur les titres donnés.

Les équipes d’Expert & Finance se tiennent à votre disposition pour étudier votre projet et pour vous accompagner dans cette étape importante.

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