La cession de titres démembrés, l’importance du sort du produit de cession !

Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s’applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L’usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de succession. Cependant, il arrive que les titres soient cédés avant le terme du démembrement (vente, apport à une autre société). Dans ce cas, quelles sont les conséquences juridiques et fiscales pour l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

 

Trois modalités de répartition pour le produit de cession s’offrent au cédant lors d’une cession conjointe de droits démembrés relevant du régime des plus-values mobilières privées des particuliers*:
– la répartition du montant de la vente selon les droits de chacun
– le remploi du produit de cession dans un autre actif avec poursuite du démembrement
– l’application d’un quasi-usufruit
Pour ces 3 solutions, les conséquences patrimoniales et fiscales seront différentes suivant que le démembrement a été réalisé avant ou après le 3 juillet 20012.

Redevable de l’imposition :

tableau prix de cession

Les cédants doivent se mettre d’accord en amont sur les modalités de réinvestissements. Dans le cas contraire, s’appliquera une répartition du prix de vente en pleine propriété au prorata des droits démembrés de chacun.

Calcul de la plus-value brute : Plusieurs éléments, comme des opérations réalisées antérieurement sur le capital
social ou l’acquisition des droits sociaux à des valeurs différentes peuvent influer sur le prix de cession ou le prix d’acquisition. Pour la ventilation de ces derniers entre les
cédants, il est possible d’utiliser le barème fiscal*** ou une estimation basée sur des critères économiques. Attention la même méthode devra être utilisée pour l’évaluation des deux droits démembrés.

les cédans doivent se mettre d'accord en amont sur les modalités de réinvestissement
Calcul de la plus-value nette imposable : Bercy a apporté des commentaires administratifs précisant l’application des abattements pour durée de détention**** dans le cas de cession de titres démembrés. Dans la plupart des cas, la détention commence à compter de l’acquisition du droit démembré. Par exemple, en régime de droit commun, un nu-propriétaire depuis moins deux ans depuis la donation n’aura aucun abattement sur sa plus-value de cession de valeurs mobilières. Alors que l’usufruitier pourra bénéficier d’un abattement maximal de 65 % s’il détenait la pleine propriété des titres 8 ans avant la transmission de la nue-propriété !

Dès lors, il est souvent nécessaire, si le nu-propriétaire ne dispose pas de moins-values conséquentes à imputer ou de liquidités pour payer l’imposition engendrée par la cession des titres transmis, de prévoir un complément de donation de titres en pleine propriété pour le nu-propriétaire.

Au final, dans une configuration « habituelle » (cession dans les 2 ans de la donation à un prix équivalent ou proche de celui de la donation), c’est le plus souvent la solution en quasi-usufruit qui apparaît comme la plus «agréable» sur un plan fiscal. Mais l’administration fiscale regarde de près ce type de schéma.
Ainsi, le choix préalablement à la vente du sort du produit de cession démembré est d’importance. En gardant à l’esprit que la limite à tout schéma optimisant fiscalement est l’abus de droit*****.

 

*art. 150-0 A du CGI
** Bofip BOI-RPPM-PVBMI- 20-10-20-60
*** art. 669 du CGI
**** art. 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI
***** art. L64 du LPF



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