Généralisation de la complémentaire santé

Tous protégés dès le 1er janvier 2016.

L’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi légalise le dispositif convenu entre les partenaires sociaux pour généraliser la couverture complémentaire santé.

Obligation pour les employeurs<

Tous les salariés devront bénéficier d’ici le 1er janvier 2016 du remboursement de certaines dépenses de santé. C’est ce qu’on appelle ” le panier minimal de soins”, dont le contour a été précisé par un décret du 8 septembre 2014.

L’employeur sera tenu d’assurer au moins la moitié du financement de la couverture.
L’obligation ne vise que les salariés, à l’exclusion de leurs ayan-droit.

Étapes de la généralisation

Depuis le 1er juillet 2014, les entreprises non couvertes par un accord de branche sont tenues d’engager une négociation sur la mise en place de cette complémentaire. En cas d’échec des négociations, l’employeur prendra une décision unilatérale d’entreprise à effet du 1er janvier 2016.

Et maintenant ?

Pour les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de remboursement de frais médicaux, elles doivent s’assurer
qu’il est au moins aussi favorable que celui prévu par le code de la sécurité sociale, au regard non seulement des garanties, mais aussi de leur financement.

Pour les entreprises non équipées, elles doivent d’une part, vérifier les dispositions en vigueur au niveau de la branche (convention collective). Des négociations sont en cours dans  certaines d’entre elles. D’autre part, elles doivent réfléchir aux modalités de la généralisation de la couverture « frais de santé », en y associant le cas échéant les représentants du personnel , et un organisme assureur.

Il reste donc quelques mois aux entreprises pour mettre en oeuvre la généralisation de la complémentaire santé.

Les salariés non couverts au 1er janvier 2016 pourront solliciter la condamnation de l’employeur au paiement de
dommages et intérêts en raison du préjudice subi, voire au remboursement des frais médicaux.

Le rythme des modifications législatives dans le domaine de  la protection sociale n’a cessé de s’accélérer ces dernières années : circulaire du 29/09/2013 sur le caractère collectif et obligatoire, réforme de la portabilité, généralisation de la complémentaire santé, réforme de la portabilité, nouvelle définition des contrats responsables … Il est donc indispensable d’engager sans tarder une réflexion globale sur la  protection sociale complémentaire dans l’entreprise.

CE QU’IL FAUT RETENIR

– Toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés au 1er janvier 2016.



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