Est-il utile de rédiger un testament ?

En l’absence de testament, la loi prévoit une répartition du patrimoine entre les membres de la famille selon leurs degrés de parenté avec le défunt. Elle protège en priorité les enfants et le conjoint (marié), ce qui a du sens. Il est donc légitime de se demander en quoi la rédaction d’un testament est indispensable ?

C’est le seul moyen de protéger un compagnon ou partenaire lorsqu’on n’est pas marié

Ce que l’on a souvent tendance à oublier, c’est qu’au regard de la loi, concubins et partenaires de PACS n’ont aucun droit sur l’héritage. Hormis l’assurance-vie ou quelques stratégies d’investissement particulières, rédiger un testament est alors l’unique moyen de s’assurer que le survivant recevra une partie de la succession du défunt, ou pourra continuer à vivre dans le logement du couple par exemple.

Sur le plan fiscal, lors d’une succession ou donation, l’imposition des pacsés est alignée sur celle des couples mariés (ils sont exonérés depuis la loi TEPA de 2007). Quant aux concubins, ils sont taxés à 60 %.

 

Le testament permet de choisir ses héritiers

La loi impose que la majeure partie du patrimoine soit répartie entre les enfants. La part restante est appelée « la quotité disponible ». Le testateur est libre de léguer cette part à qui il le souhaite, à condition de le préciser dans un testament. Cette quotité disponible permet, par exemple, d’inclure un petit neveu que l’on apprécie ou un ami qui en a besoin.

A l’inverse, il est possible de vouloir exclure quelqu’un de sa succession, à l’exception de ses enfants. Là encore, il est indispensable de l’exprimer dans un testament. Il est d’ailleurs préférable d’être conseillé par un notaire ou un avocat  pour s’assurer que le testament est bien conforme à la loi.

Enoncer clairement ses volontés dans un testament est aussi le meilleur moyen d’éviter les litiges entre les héritiers le jour de la succession.

 

Optimiser la répartition des biens

Afin de désamorcer d’éventuels conflits familiaux au décès du conjoint, il est possible d’organiser de son vivant le partage de tout ou partie de ses biens entre ses proches (conjoint, enfants,…) ou à un tiers (concubin, fondation,…).

Par exemple : si j’ai trois biens à répartir entre 3 enfants, je peux en donner un à chacun s’ils sont d’une valeur proche plutôt qu’1/3 de chaque bien à chacun (indivision).

Un testament rédigé soi-même (sous seing privé) aura de la valeur uniquement s’il est écrit de la main du testateur, daté, signé et s’il ne comporte pas de conditions illicites rendant l’acte inopérant. Il est important d’enregistrer votre testament afin d’en assurer la conservation jusqu’à votre décès. Pour cela, vous pouvez le déposer chez un notaire qui l’enregistrera au fichier central des dernières volontés. Il est également possible, voire obligatoire dans certains cas, de faire rédiger votre testament par votre notaire sous forme authentique. La sécurité est alors totale dans la formulation, comme dans la conservation.

 

En complément du testament, des solutions existent pour optimiser la transmission de votre patrimoine

Optimiser la répartition de ses biens, c’est aussi permettre à ses proches de recevoir une plus grande part de l’héritage. Modification de son régime matrimonial, adjonction d’avantages matrimoniaux, donation au dernier vivant, donations (en avance ou hors part successorale, partages, avec charges, intergénérationnelles,…) sont autant d’outils qui peuvent venir compléter utilement un testament.

D’autres outils comme l’assurance-vie ou le démembrement de propriété peuvent également permettre de réduire l’impact de la fiscalité sur votre succession. Pour cela, il convient d’avoir fait le point sur ce que vous possédez et de définir à qui vous souhaitez en faire profiter. Le testament vous permet d’initier cette réflexion pour ensuite rechercher des solutions adaptées à vos exigences avec l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine. En tout état de cause, organiser et anticiper sa succession : ça rapporte !



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