Epargne-retraite et épargne salariale : les grands gagnants de la Loi PACTE

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été voté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018. Il est prévu qu’il soit examiné par le Sénat en janvier 2019.

Ce projet de loi a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Deux mesures de ce projet attirent particulièrement notre attention. Il s’agit d’une part de la suppression du forfait social dans un but de développement de l’épargne salariale ; et d’autre part d’une réforme globale de l’épargne retraite.

La suppression du forfait social dès le 1er janvier 2019 !

L’épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective (intéressement, participation, plan d’épargne entreprise PEE, plan d’épargne pour la retraite collectif PERCO).

Malgré une progression des salariés couverts par au moins un dispositif, l’épargne salariale reste concentrée dans les grandes entreprises. L’idée directrice de la loi était donc de favoriser le développement de ce dispositif en supprimant le forfait social dû par les entreprises.

Cet aspect de la loi PACTE vient donc en prolongation de la loi Macron de 2015 qui avait amorcé la réflexion en ramenant le forfait à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Désormais, il sera totalement supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ces dernières entreprises, le forfait social sera également supprimé sur l’abondement versé par l’employeur.

Il y a ainsi un réel intérêt à développer l’épargne salariale ; celle-ci permettant de récompenser ses salariés avec un minimum de frottements sociaux et fiscaux.
En effet, les primes salariées soumises à cotisations sociales représentent un taux de charges patronales d’environ 50%.
En revanche, une prime d’intéressement ou de participation du même montant ne lui coûtera que la somme donnée à son salarié !

Cet aspect de la loi PACTE étant essentiel aux yeux du gouvernement, il a été intégré à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, défnitivement votée le 3 décembre 20181, afin d’être applicable dès le 1er janvier 2019 !

Dès lors, toute entreprise employant au moins un salarié a un intérêt certain à étudier la mise en place de tels dispositifs, et ce dès le début d’année.

Le développement de l’épargne retraite

L’objectif affché de la loi PACTE est de faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne des Français.
Le projet de loi vise à créer une harmonisation entre les différentes solutions d’Epargne Retraite. Il est prévu de créer un nouveau dispositif regroupant une partie des contrats existants :
le Plan d’Epargne Retraite. Ce nouveau produit permettra de bénéfcier d’une plus grande liberté, en offrant la possibilité à l’épargnant de sortir en capital.
Cette faculté de sortie en capital constitue une incitation forte au développement de l’épargne-retraite, freinée depuis de longues années par les modalités de sortie en rente sur les contrats PERP et Madelin.

La loi prévoit également un alignement des systèmes concernant les cas de déblocage anticipé. Désormais, l’achat de la résidence principale, même s’il ne s’agit pas d’un premier achat, permettra de de débloquer son épargne sans pénalité. En ce sens, le contrat Madelin et le PERP vont s’aligner sur le PERCO et le PEE, qui disposaient déjà de cette
possibilité.

Il y a donc une réelle opportunité à auditer vos contrats en cours pour déterminer la stratégie d’épargne-retraite la plus adaptée à votre situation.



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