En communauté de biens, sous quel statut créer son entreprise ?

Si vous lisez cet article, il est probable que vous soyez en train de créer une entreprise tout en étant marié en communauté de biens. Dans ce cas, comment protéger votre famille ?

 

Le régime de l’Entreprise Individuelle

La première option qui s’offre à vous pour créer une entreprise est de choisir le régime de l’Entreprise Individuelle. Sachez que depuis mars 2017, il y a une insaisissabilité de droit de votre résidence principale. Cette insaisissabilité porte également sur le prix de vente de votre résidence principale à condition que vous réemployiez les fonds dans l’année qui suit pour racheter une autre résidence principale. Pour tous vos autres biens mobiliers ou immobiliers, il est possible de rédiger une déclaration d’insaisissabilité auprès de votre notaire.

Vous avez également la possibilité de faire le choix de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (l’EIRL), qui est une forme particulière de l’Entreprise Individuelle. Ainsi, lorsque vous immatriculez votre activité, vous allez déterminer ce que l’on appelle un patrimoine d’affectation. Ce patrimoine d’affectation va répondre de vos dettes professionnelles. Ce qui vous permet de garder à l’abri vos biens personnels.

Dans certains cas, on vous demande de vous porter caution. Soyez vigilant car la saisissabilité de votre patrimoine personnel va dépendre des personnes qui ont signé l’acte de caution. Ainsi si vous vous portez caution seul, vous engagez uniquement vos biens personnels. Si votre conjoint donne son accord à caution, à ce moment-là, vous allez engager vos biens personnels mais également les biens de la communauté. Ce n’est que si votre conjoint se porte co-caution que vous allez engager non seulement vos biens personnels, les biens en communauté mais également les biens de votre conjoint.

Le régime de la Société à Responsabilité Limitée

La seconde option est de créer une entreprise sous forme de société avec une responsabilité qui sera limitée à votre apport. Plusieurs formes existent : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui est une EURL s’il n’y a qu’un seul associé ; la Société par Actions Simplifiée (SAS) qui lorsqu’elle est unipersonnelle est une SASU, ou enfin la SA (lorsqu’il y a plusieurs associés obligatoirement).

Le changement de régime matrimonial

Enfin il peut être opportun également de changer de régime matrimonial pour un régime séparatiste comme le régime de séparation de biens ou la participation aux acquêts. A ce moment-là, chacun garde ses biens propres. Vous ne serez donc saisissable que sur vos biens personnels. Néanmoins, il faut savoir que le changement de régime matrimonial peut-être coûteux et le formalisme contraignant. Il faut deux ans de mariage pour pouvoir faire un changement de régime matrimonial. Vous devrez vous rendre chez votre notaire pour faire un nouveau contrat de mariage. Il vous faudra faire une publication dans un journal d’annonces légales. Et si jamais vous avez des enfants mineurs ou majeurs ou même des créanciers qui s’y opposent, il faudra prendre un avocat pour faire une homologation devant le juge.

En conclusion

Dans tous les cas, il faut bien penser à l’optimisation du statut du dirigeant, que ce soit en termes de rémunération ou de protection sociale. Sachez qu’un bon accompagnement du chef d’entreprise fait partie des clés de votre réussite. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion et vos démarches.



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