Donation au dernier vivant : quels avantages ?

La succession est un sujet parfois délicat à aborder au sein d’un couple, notamment pour les plus jeunes. Toutefois, il est important de prévoir et d’anticiper ce moment afin que les conjoints puissent bénéficier d’une protection mutuelle en cas de décès.

 

Définition

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, s’apparente à un legs ou à une disposition testamentaire et intervient au décès de son conjoint. C’est un acte notarié qui permet de léguer à son conjoint la totalité ou une partie de ses biens en cas de décès. L’objectif de cette donation est de modifier les modalités légales successorales auxquelles sont soumis les conjoints survivants. Elle est réservée exclusivement aux conjoints mariés, et non aux concubins ou partenaires de PACS.

Pour rendre possible cette donation entre époux, il faut néanmoins anticiper la donation chez un notaire. L’acte notarié pourra se faire de manière réciproque ou de manière unilatérale. Le notaire enregistrera l’acte au fichier central des dispositions de dernières volontés pour en garder une trace.

Étudions ensemble les différences qui existent en l’absence et en présence d’une donation au dernier vivant. Ceci nous permettra de comprendre les avantages qu’il y a à réaliser une donation entre époux.

En l’absence de donation entre époux

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, les règles qui s’appliquent au décès de son conjoint sont les suivantes.

Le conjoint survivant reçoit :

  • S’il y a des enfants communs : un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit
  • Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’un premier lit : un quart du patrimoine en pleine propriété
  • En l’absence d’enfants mais en présence des parents du conjoint décédé : la moitié ou les trois quarts du patrimoine en pleine propriété, selon que le défunt laisse ses deux parents ou un seul parent vivant.
  • En l’absence d’enfants ou de parents du défunt : la totalité du patrimoine.

L’intérêt de réaliser une donation entre époux est de favoriser son conjoint à son décès. Le conjoint reçoit plus que la quotité disponible. Pour autant les enfants ne seront pas désavantagés. Ils conserveront la quotité réservataire c’est-à-dire la part minimale qui leur est attribuée par la loi.

En présence d’une donation entre époux

Lorsqu’il existe une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a plusieurs options.

En présence d’enfants, il peut décider de recevoir :

  • La totalité du patrimoine de succession en usufruit : il pourra jouir des biens mais ne pourra pas en disposer sans l’accord des enfants (dans le cas de la vente du bien par exemple …)
  • ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit du patrimoine de succession
  • La pleine propriété de la quotité disponible : qui dépend du nombre d’enfants. Pour 1 enfant, le conjoint survivant a droit à la moitié du patrimoine ; pour 2 enfants, à un tiers du patrimoine et pour 3 enfants et plus, à un quart du patrimoine.

En l’absence d’enfants, il est possible de léguer à son conjoint jusqu’à l’intégralité de son patrimoine successoral. Si les parents du défunt sont vivants, ils peuvent demander un « droit de retour » sur les donations qu’ils ont faites à leur enfant dans le passé, et qui se retrouvent en nature dans la succession.

Enfin en présence de frères et sœurs, il est important de faire une donation entre époux. Si aucune donation n’existe, les frères et sœurs pourront demander leur « droit de retour » sur la moitié des biens hérités des parents du défunt.

En conclusion

Nos conseillers et nos équipes spécialisés en ingénierie patrimoniale peuvent vous accompagner sur les questions civiles et fiscales que vous vous posez. La donation entre époux peut être réalisée à tout moment pour protéger son conjoint. N’hésitez donc pas à nous contacter pour que nous vous conseillions dans votre réflexion et vos démarches.



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