Domicile fiscal d’une personne divorcée n’ayant pas la garde de ses enfants

Le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France.

Le Conseil d’Etat a ici estimé que l’administration peut légalement déterminer qu’un contribuable divorcé, propriétaire d’une maison située en France, a son domicile fiscal en France, au regard des éléments suivants :

– Les enfants de l’intéressé, avec lesquels il ne contestait pas avoir des relations régulières bien qu’il n’en avait pas la garde, résidaient en France ;

– Le contribuable occupait cette maison régulièrement et y retrouvait lors de ses séjours, son père, sa mère et deux de ses soeurs ; (fait avéré en l’espèce par l’analyse des dépenses d’électricité et de téléphone et par l’emploi de deux employés de maison) ;

– Il disposait, à ce domicile, de plusieurs véhicules qu’il assurait et entretenait régulièrement ;

– Il détenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques françaises, dont plusieurs étaient utilisés habituellement.

Conseil d’Etat du 31 mars 2014, n°357019, 8ème et 3ème ss



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