Déduction, réduction ou crédit d’impôt : quelles différences ?

Face aux différents mécanismes qui permettent de faire baisser l’impôt sur le revenu ou l’ISF, de nombreux Français restent perplexes lorsqu’il s’agit de qualifier ou de comprendre l’avantage fiscal lié à un dispositif en particulier. Déduction, réduction ou crédit d’impôt, quelles sont les différences entre ces mécanismes et quels dispositifs ou produits permettent d’en bénéficier ?

 

La déduction fiscale

Définition

Le mécanisme de déduction fiscale consiste à soustraire une somme d’argent de son revenu/bénéfice imposable, de manière à en abaisser le montant global, et ce avant le calcul de l’impôt dû. Il s’agit donc de diminuer l’assiette de calcul de l’impôt et non directement son montant.

En la matière, l’un des mécanismes les plus connus est la déduction des frais professionnels qui s’applique à tous les contribuables salariés assujettis à l’impôt sur le revenu. Ces derniers peuvent ainsi opter soit pour un abattement forfaitaire de 10 % du revenu salarial global, soit pour le calcul des « frais réels » et leur déduction de l’assiette imposable. Par exemple, un salarié ayant déclaré un revenu net de 20 000 € et ayant opté pour l’abattement forfaitaire de 10 % pour ses frais professionnels, bénéficiera d’une déduction de 2 000 € sur l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu. Dès lors, le calcul du montant de son impôt se fera sur une base de 18 000 €, et non plus de 20 000 €.

Exemples de dispositifs permettant de bénéficier d’une déduction fiscale

Parmi les produits d’épargne qui permettent de bénéficier du mécanisme de déduction fiscale, les plus populaires sont probablement le contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (TNS), et le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), ouvert à tous. Ces produits d’épargne-retraite permettent à leurs souscripteurs de se constituer un capital retraite, et donc un revenu futur, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat qui leur permet de déduire les cotisations versées au contrat de leur bénéfice imposable (pour les TNS) ou de leur revenu imposable (pour les autres catégories socioprofessionnelles) dans une certaine limite.

La réduction fiscale

Définition

A la différence de la déduction fiscale, la réduction d’impôt permet d’imputer une somme d’argent directement du montant de l’impôt dû, et non pas du revenu à déclarer. En ce sens, elle permet, selon les cas, de réduire directement l’impôt, voire de l’annuler complètement.
Toutefois, en principe, si le montant de la réduction accordée excède celui de l’impôt dû, le contribuable ne pourra ni être remboursé ni reporté la fraction de la réduction non-imputée.

Par exemple : si le montant de l’impôt sur le revenu d’un contribuable marié s’élève à 2 500 € au titre de l’année N et que ce dernier a souscrit la même année à des parts de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’innovation) pour un montant de 15 000 €, il ne paiera pas d’impôt cette même année, puisque cette souscription lui donne droit à une réduction d’impôt de 2 700 € (18 % des sommes versées) pour l’année concernée. En revanche, il n’aura pas tiré profit de l’intégralité du montant de la réduction d’impôt auquel il aurait pu prétendre et l’administration fiscale ne procèdera pas au remboursement/versement du solde (200 €).

Par exception, dans certains cas prévus par les textes, l’excédent d’impôt peut donner lieu soit à report de l’excédent de réduction sur l’impôt des années suivantes, soit à affectation au paiement de l’impôt dû au titre des années suivantes.

Par exemple : un couple a investi dans un bien immobilier sous le régime fiscal Scellier il y a quelques années. Cet investissement leur procure une réduction d’impôt de 4 300 € annuelle pendant 9 ans. Cette année, l’impôt sur le revenu du couple est de 2 500 €. La réduction d’impôt vient « gommer » dans son intégralité l’impôt dû. L’excédent de la réduction (1 800 €) pourra être reporté sur l’impôt des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement à condition que le logement soit maintenu en location par le contribuable.

Quelques exemples de dispositifs permettant de bénéficier d’une réduction fiscale

Le Private Equity, au travers de la souscription de parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ou de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’innovation) ou de l’investissement en direct dans des PME françaises non cotées, est un des supports privilégiés pour les contribuables qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente (jusqu’à 38 % des sommes investies pour certains FIP). Attention toutefois, si les contraintes liées à l’investissement sont minimes pour l’investisseur, ce type de placements n’est pas sans risques.

L’immobilier n’est pas en reste puisque des dispositifs défiscalisants comme ceux introduits par les lois Malraux, Pinel ou Censi-Bouvard permettent de bénéficier de belles réductions d’impôts tout en investissant dans la pierre. En tant qu’actif tangible, la pierre est souvent rassurante pour l’investisseur, et la combinaison « réduction d’impôt + investissement immobilier » peut apparaître comme la formule miracle pour obtenir « le beurre et l’argent du beurre ». Ce type d’opérations « mixtes » peut cependant se révéler complexe à appréhender et à jauger pour un investisseur particulier, il est donc préférable de prendre conseil auprès d’un professionnel de la gestion de patrimoine avant de se lancer.

Il existe de nombreux autres dispositifs qui donnent droit à une réduction d’impôts (investissement dans un Ehpad ou dans une résidence étudiante, souscription de part de SOFICA, dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général, investissement forestier, etc.), nous vous conseillons de faire le point avec votre conseiller en gestion de patrimoine pour déterminer lesquels sont les plus adaptés à votre situation patrimoniale et à vos besoins.

Le crédit d’impôt

Définition

Le crédit d’impôt se rapproche de la réduction fiscale dans le sens où il donne droit à une imputation directe du montant de l’impôt dû. En comparaison, il présente toutefois un avantage de taille puisqu’il permet de bénéficier d’un remboursement de la part de l’administration fiscale lorsque le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû. Ainsi un contribuable redevable de 3 000 € d’impôt sur le revenu ayant réalisés des travaux éligibles au « crédit d’impôt pour la transition énergétique» d’une valeur de 12 000 € dans son logement verra son impôt sur le revenu annulé et percevra en sus la somme de 600 € de la part du fisc ! Le CITE porte sur 30 % du montant des dépenses éligibles, soit 3 600 € dans notre exemple.

Quelques exemples de dispositifs permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt

Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) permet aux contribuables, qui effectuent des dépenses en faveur de la qualité environnementale de leur habitation principale, de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le CITE est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Au 01/02/2017, le crédit d’impôt porte sur 30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre, sauf exceptions). En savoir plus.

Les emplois à domicile, et notamment les services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, prestations d’assistance informatique et internet, etc.), donnent droit à un crédit d’impôt. L’emploi doit être exercé en France, soit dans la résidence principale ou secondaire du contribuable concerné, soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l’employeur direct, à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Au 01/02/2017, le crédit d’impôt porte sur 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds. En savoir plus.

Il existe d’autres crédits d’impôts qui peuvent venir réduire de manière substantielle votre facture fiscale. Pour optimiser votre fiscalité, notamment grâce aux différents crédits d’impôt existants, nous vous conseillons de rencontrer un professionnel de la gestion de patrimoine qui saura vous guider dans vos choix.

Vous connaissez maintenant la différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt. Faire la distinction entre ces notions et connaître les dispositifs concernés ainsi que les différents plafonds de versement peut vous permettre de mettre au point une stratégie d’optimisation fiscale efficace. La connaissance approfondie de tous ces dispositifs, de leurs conditions d’accès et de cumul n’est toutefois pas chose aisée. Il est donc préférable de se faire accompagner dans votre démarche par un conseiller en gestion de patrimoine qui saura tenir compte de votre situation patrimoniale et de vos besoins pour vous aider à faire les bons choix.



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