Complémentaire santé d’entreprise : il est encore temps d’en souscrire une !

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une couverture santé collective et obligatoire. Pour les employeurs chefs d’entreprise qui n’auraient pas encore franchi le cap, voici quelques points clefs pour vous aider à sélectionner la complémentaire santé la plus adaptée à votre entreprise.

Ce que prévoit la loi

Toute entreprise du secteur privé doit mettre en place une couverture santé au profit de l’ensemble du personnel*, en respectant un socle minimal de prestations précis (le
« panier de soins »), financé à hauteur de 50 % minimum par l’employeur.

Le choix de garanties adaptées

Votre choix devra se porter sur des complémentaires santé respectant le panier de soins imposé par le législateur et le cahier des charges des contrats responsables. A ce jour, la très grande majorité des offres est en adéquation avec ces exigences. En revanche, si votre branche professionnelle a négocié ou est en cours de négociation d’une couverture conventionnelle, vous devrez mettre en place une couverture s’alignant a minima sur le niveau de prestations défini par la convention collective.

Vous avez également la possibilité de souscrire des garanties plus adaptées à votre personnel ou à votre domaine d’activité. Tout dépendra du budget que vous pouvez y allouer.

Le financement des garanties souscrites

L’entreprise devra prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de chaque salarié, mais aussi au moins 50 % de la cotisation permettant la couverture de la famille du salarié si vous optez pour la couverture à titre obligatoire de ces derniers. Dès lors, le niveau de prestations et la couverture des ayants-droit du salarié sont autant d’éléments primordiaux à étudier afin d’arrêter votre choix définitif. Quant aux salariés ils pourront soit refuser la couverture proposée,soit souscrire des garanties supplémentaires à leurs frais.

Les services associés

Le choix d’une offre de complémentaire santé peut tenir compte, à tarif équivalent, de la comparaison des services proposés par les assureurs. Il s’agit le plus souvent de modalités de gestion facilitées (délais de traitement et de réception des cartes « tiers payants », disponibilité des conseillers, etc.), de la digitalisation des process, des programmes d’action sociale pour les personnes en difficulté…

Rappel du cadre fiscal et social

Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable de la société. Pour les salariés, en revanche, les cotisations patronales doivent être prises en compte dans le calcul du salaire imposable. Sur le plan social, la part patronale est exonérée de cotisations, dans la limite maximale de 12 % du PASS, soit 4 634 € par salarié en 2016 (elles demeurent soumises en totalité à CSG et CRDS et le cas échéant au forfait social de 8 %) lorsque l’ensemble des conditions de fond et de formalisme sont remplies.

 

Quels sont les risques si l’entreprise ne met pas en place de complémentaire santé ?

Le législateur n’a pas spécifiquement prévu de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Néanmoins, l’entreprise défaillante s’expose :
– à la contestation prud’homale du salarié,
– au risque de voir sa responsabilité civile engagée et à l’obligation de rembourser les prestations de santé auxquelles les salariés ont droit de par la loi ou la convention collective applicable, ce qui peut avoir des conséquences lourdes en fonction des frais de santé engagés.

Au-delà du cadre légal obligatoire, la couverture santé est un excellent moyen de rendre votre entreprise attractive auprès de vos salariés.

 

*Loi de sécurisation de l’emploi Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art.1.



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