Chefs d’entreprise : protégez votre famille et vos collaborateurs !

Encore trop d’entreprises disparaissent lors du décès accidentel de leur dirigeant. Il existe pourtant des solutions juridiques pour pérenniser et transmettre l’entreprise dans les meilleures conditions, même dans cet instant tragique.

 

Le mandat à effet posthume

Le législateur a mis en œuvre le mandat à effet posthume le 1er juillet 2007. Que permet-il ? Il a vocation à anticiper un décès accidentel du chef d’entreprise et à confier l’administration de certains biens identifiés dans la succession à un tiers de confiance (un associé de la société, un proche collaborateur, un tiers, …).

En effet, piloter une entreprise nécessite des compétences particulières, une formation spécifique, que les héritiers du chef d’entreprise n’ont peut-être pas ; ou encore une lourde prise de responsabilités en présence d’une entreprise de taille significative, que les héritiers ne souhaiteraient pas assumer.

Le mandat à effet posthume, au-delà d’être un véritable outil de prévoyance familial, permet de pérenniser non seulement la valeur de l’entreprise mais aussi les emplois. Le mandat doit être motivé par un motif légitime et sérieux, et il est recommandé d’en préciser l’intérêt par écrit (présence d’héritier(s) mineur(s), majeur incapable etc, …). Les caractéristiques principales du mandat à effet posthume sont par ailleurs les suivantes :

  • Il s’agit d’un acte authentique (établi devant notaire, son coût est variable mais souvent inférieur à 500 €) ;
  • D’une durée de deux à cinq ans avec possibilité de le proroger sous certaines conditions ;
  • Une rémunération du mandataire peut être raisonnablement prévue (cette rémunération est par ailleurs déductible de l’actif successoral dans la limite de 0,5 % de l’actif successoral géré, sans que ce montant déductible ne puisse dépasser 10 000 €).

S’assurer d’une mise en œuvre effective du mandat en cas de décès

En cas de décès, on veillera à ce que la continuité du cycle d’exploitation n’en soit pas impactée. Une prise de fonction rapide du mandataire sera alors nécessaire. Pour atteindre cet objectif, il conviendra d’aménager les statuts de la société du vivant du chef d’entreprise : il peut s’agir par exemple de prévoir un agrément de plein droit des héritiers qui permettra, dès l’acceptation de la succession par les héritiers, que le mandataire entre en fonction immédiatement. L’ensemble de ces dispositions participe à une diminution des risques de blocage des organes de direction de la société, et par conséquent assure le maintien de la valorisation de l’entreprise dans le temps.

Diminuer les droits de succession dus

Bien souvent, les titres d’une entreprise représentent une valeur importante dans le patrimoine global, générateur de droits de succession importants difficiles à assumer pour les héritiers. Mais sans disposition particulière ou sans un conseil avisé, il arrive encore, en cas de décès du chef d’entreprise que les héritiers soient obligés de vendre les titres de la société afin d’honorer les droits de succession.

Quels dispositifs existent-ils dans cette situation particulière ?

Le paiement différé et fractionné

Dans un premier temps, il peut être prévu un report de l’imposition (paiement différé jusqu’à 5 ans) puis dans un second temps un fractionnement de l’imposition (sur 10 ans, 21 échéances au maximum). Attention, ces dispositifs ne sont pas gratuits, un certain niveau d’intérêt est chaque année défini par l’Administration fiscale lors de sa mise en place.

L’engagement Dutreil

Le mandat à effet posthume peut être habilement couplé avec un engagement collectif de conservation des titres de la société – dit « Pacte Dutreil » – permettant, sous certaines conditions, l’application d’un abattement fiscal de 75 % sur la valeur de l’entreprise applicable pour le calcul des droits de succession. En pratique, une fois cet engagement conclu et enregistré auprès du centre des impôts, les héritiers bénéficieront de l’avantage fiscal en cas de décès de leur parent chef d’entreprise. Dans la plupart des cas, les héritiers devront alors respecter un engagement individuel de conservation des titres de la société pendant quatre ans et l’un d’eux devra assumer une fonction de direction, tel que le requiert le dispositif Dutreil. Il est cependant admis que lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure de prendre en charge cette direction, ils puissent avoir recours à un mandataire1 qui administre et gère la société pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Les autres dispositions utiles

Le pacte d’associés

En présence d’un ou plusieurs associés souhaitant couvrir la problématique d’un décès accidentel, une stratégie de protection mutuelle peut ainsi être prévue à l’aide des outils étudiés supra. Mais ils pourraient également convenir entre eux de s’entendre sur la valeur de l’entreprise dans le cadre d’un pacte d’associés, en parallèle de la signature du mandat à effet posthume et du pacte Dutreil. L’objectif étant de rendre déterminable un prix de cession de l’entreprise selon un critère d’évolution défini entre eux (sur la base d’un pourcentage d’évolution du chiffre d’affaires, du résultat net, des capitaux propres, …). Ainsi, l’associé restant pourra racheter à un prix convenu à l’avance les titres de la société aux héritiers de l’associé décédé, et ce, au terme de leur engagement individuel de conservation, sous peine de remettre en cause l’avantage fiscal obtenu dans la succession. Cette disposition constitue un véritable gage de sécurité pour les héritiers (la société n’est pas revendue « à la casse ») mais aussi pour les associés et collaborateurs restants (pérennité de la société).

L’assurance homme clé

Il s’agit d’une assurance contractée par la société sur la tête d’un dirigeant ou d’un collaborateur identifié en vue de couvrir un préjudice que causerait à l’entreprise la disparition de la personne concernée par le versement d’une indemnité.

L’assurance-décès

Si le patrimoine du chef d’entreprise ne comporte pas de liquidités, il pourrait être opportun de souscrire une assurance-décès dans l’objectif d’octroyer un capital aux héritiers pour qu’ils puissent régler les droits de succession correspondant.

Schéma de la stratégie

Schéma de stratégie de prévoyance pour les chefs d'entreprise
Les équipes d’Expert & finance se tiennent bien entendu à votre disposition pour mettre en œuvre la stratégie de prévoyance adéquate.

1Rép. Ministérielle Marini JO sénat 7 juillet 2011



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