Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : Bercy intègre deux nouveaux schémas

Le 1er avril dernier, Bercy mettait en ligne la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. Ce mois-ci le gouvernement procède à une nouvelle mise à jour en y intégrant deux nouveaux schémas :

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  • Charges financières déduites en France et non imposées chez le prêteur : les intérêts versés par une entreprise à une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI ne sont déductibles que dans certaines limites et sous certaines conditions (article 212 du CGI). Ainsi, lorsqu’une entreprise a versé des intérêts à une société du même groupe établie à l’étranger à raison d’un prêt, elle doit, sur demande de l’administration, démontrer que ces intérêts sont soumis à un impôt sur les bénéfices au moins égal à 25 % de l’impôt sur les bénéfices dont la société prêteuse aurait été redevable si elle avait été établie en France (article 212 I b du CGI). Dès lors que les intérêts déduits en France ne sont effectivement soumis à aucun impôt sur les bénéfices, l’administration rejette la déduction de ces intérêts et applique les pénalités et majorations normalement dues.

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Schéma à retrouver sur : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs.

  • Fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion : la fraude à la TVA sur la marge est une fraude qui consiste à appliquer abusivement ce régime aux ventes qui relèvent normalement du régime général de TVA (TVA applicable sur le prix total de vente). Cela aboutit à ne verser au Trésor qu’une petite partie de la TVA normalement due.

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Source : Economie.gouv.fr



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